Le dédale fiscal

Conseil National CERFRANCE PILIPENKO

Le dédale fiscal

Le législateur a oublié qu’un entrepreneur peut disposer de compétences multiples. Il ne considère le chef d’entreprise qu’au travers d’une activité strictement définie. Cet usage concerne, bien entendu, l’administration fiscale. Sous le principe fondateur de “l’égalité du citoyen devant l’impôt”, les dérogations sont extrêmement limitées.

Le dédale fiscal

“À chaque activité, sa déclaration selon le régime fiscal approprié” est la règle de base. Par exemple, un agriculteur, par ailleurs entrepreneur de travaux agricoles et ruraux, est supposé disposer de deux déclarations fiscales distinctes, de deux déclarations TVA, des déclarations spécifiques aux activités artisanales et commerciales (fiscalité territoriale, taxe d’apprentissage, etc.), quand bien même il utilise le même matériel et les mêmes bâtiments pour ses deux activités ! Personne n’imagine la complexité de la séparation artifi cielle de biens communs à deux entreprises, mais utilisés par le même individu : secteurs distincts de TVA, amortissements séparés, ventilation des frais, choix d’une clé de répartition, etc. Pourtant, pour l’administration fiscale, les séparations reposent sur deux axes :

1. La catégorie d’impôt (impôt sur les bénéfices, TVA, CET, Taxe Foncière, autres impôts)

2. L’activité de l’entreprise selon l’administration : agricole, commerciale, non commerciale.

 Le tableau démontre le nombre de cas possibles rencontrés par un individu qui développe fiscalement plusieurs activités. Cette situation est particulièrement difficile, car, outre les questions d’affectation de biens communs utilisés, la connaissance de règles fiscales complexes est multipliée par le nombre d’activités.

Que l’entrepreneur soit sûr d’avoir adopté, pour chacun de ses régimes, la meilleure solution relève d’une analyse extrêmement approfondie. Dans notre exemple de départ, si l’entrepreneur de travaux agricoles choisit précipitamment le régime micro BIC pour son activité de prestataire, il ne pourra donc pas récupérer la totalité de la TVA sur le matériel utilisé pour les deux activités.

Si l’exploitant agricole disposait déjà du matériel, il faudrait régulariser une partie de la TVA déjà récupérée selon les règles en vigueur.  Pour son activité de travaux agricoles en micro BIC, son bénéfice fiscal correspond à 50 % des recettes, ce qui n’est jamais le cas dans ce secteur d’activité. Ce choix hâtif pourrait, en réalité, s’avérer très coûteux !

Quelques définitions

• Le régime micro-entreprise concerne les activités commerciales et non commerciales en dessous d’un montant de recettes annuelles (environ 83 000 € pour le commerce, 32 000 € pour les prestations de service et les professions libérales). Il permet de déclarer à l’impôt sur le revenu un résultat proportionnel aux recettes : 29 % commerce, 50 % prestataires, 63 % activités libérales. Ce régime très simple n’est pas forcément le plus judicieux, car il ne traduit pas la réalité. Par ailleurs, il ne permet pas de récupérer la TVA sur les investissements, ni sur les frais.

• Les régimes de bénéfice réel s’appuient sur une comptabilité et permettent de déclarer un résultat reflétant, la situation de l’entreprise.

• La franchise en base de TVA est un régime qui dispense de facturer la TVA sur les ventes ou prestations, mais ne permet pas de récupérer la TVA sur les frais ou investissements. Il peut être recherché en cas de ventes ou prestations auprès des particuliers.

Quelques tolérances appréciées

Le rattachement des activités commerciales et non commerciales accessoires aux activités agricoles. Cette possibilité est optionnelle pour les agriculteurs au bénéfice réel qui développent accessoirement une activité commerciale ou non commerciale. Cela concerne le résultat professionnel soumis à l’impôt sur le revenu, mais aussi la TVA. En ce cas, l’exploitant agricole peut grouper, dans ses déclarations agricoles, l’activité agricole et l’activité accessoire, sous réserve que cette dernière ne dépasse ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 € (100 000 € lorsqu’il s’agit de vente d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne). Cette tolérance simplifie beaucoup, mais ne concerne pas les autres impôts (CFE notamment).

Le cas des sociétés civiles agricoles (GAEC, EIRL, SCEA…)

Si, juridiquement, les sociétés civiles agricoles n’ont pas le droit de développer des activités commerciales, la fiscalité leur a néanmoins accordé une tolérance similaire à celles des exploitants individuels. Cette tolérance pour les sociétés civiles agricoles devrait donc, a priori, ne concerner que les activités agricoles reconnues par le code rural et néanmoins classées fiscalement comme commerciales : gîtes ruraux, chambres d’hôtes, fermes-auberges et, plus généralement, activités de prolongement ou ayant pour support l’exploitation agricole. En revanche, si la sanction de dépassement des limites se traduit, pour un exploitant individuel, par une séparation comptable et fiscale des activités, il n’en va pas de même pour les sociétés civiles agricoles. En cas de dépassement, elles seront soumises à l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de l’activité : fi nies alors les spécificités de la fiscalité agricole !

Rappel : modalité d’exonération de taxe foncière des bâtiments agricoles

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est réservée aux bâtiments dont l’usage exclusif est agricole. Si un bâtiment agricole héberge également une activité commerciale, artisanale, de services, de garage de caravanes, etc., l’exonération de taxe foncière est totalement perdue.

Source Créer pour Gagner novembre 2012

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires