le gouvernement vient de faire évoluer le forfait agricole

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le gouvernement vient de faire évoluer le forfait agricole

Le coût de gestion de ce régime fiscal était très élevé, pour des raisons d’économie, le gouvernement vient de faire évoluer le forfait agricole et de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA ».

1. Nouveauté 2016

Le régime du forfait collectif agricole, datant 1949 concernait en France environ 100 000 agriculteurs (soit environ 30 % des exploitations françaises). C’était un mode d'imposition qui ne tenait pas compte des caractéristiques propres de chaque entreprise, les éléments d'imposition étant basés sur des critères physiques (surface, catégorie d'exploitation, zone géographique). 

Le coût de gestion de ce régime fiscal était très élevé, environ 7 millions d’euros par an, car les commissions départementales des impôts établissaient près de 8000 forfaits différents chaque année. 

Pour des raisons d’économie, le gouvernement vient de faire évoluer le forfait agricole et de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA ». 

2. Qui est concerné ? 

Le nouveau texte prévoit que le régime réel s'applique lorsque les recettes dépassent une moyenne de 82 200 € HT mesurée sur trois années consécutives (contre 76 300 € TTC précédemment).

 Lorsque le seuil des 82 200 € HT est dépassé, l’exploitant est obligatoirement soumis au régime réel à compter de l’année suivant  la période triennale considérée. 

Les agriculteurs qui seront sous ce seuil de 82 200 € hors taxes, seront assujettis au régime « micro BA » à compter de 2016. 

Pour les Gaec, la transparence s’applique : 

-          Lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 328 800 € (au lieu de 230 000 €) la limite est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés.

-          Lorsque la moyenne des recettes du groupement est supérieurs à 328 800 €, la limite s’applique avec la formule : nombre d’associés x seuil micro x 60%. 

Les SCEA, EARL et autres sociétés son exclues du bénéfice du régime « micro BA », de même que les activités équestres (à l’exception de l’élevage pur)  

3. Recettes à retenir

 Les recettes à retenir pour le calcul du bénéfice imposable sont toutes les sommes encaissées au cours de l’année civile.

Sont toutefois exclus :

- les produits de cessions d’éléments de l’actif immobilisé ;

- les subventions d’équipement (elles ne sont donc jamais imposées);

- les remboursements de charges perçus dans le cadre de l’entraide agricole ;

- les produits ayant leur origine dans le droit de propriété (imposés en revenus fonciers);

- les recettes accessoires provenant d’activité non agricoles. Ces dernières sont imposables 

4. Nouvelles modalités de détermination des bénéfices à déclarer

Le bénéfice imposable est obtenu en appliquant un abattement de 87 % à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes.

 5. Obligations des contribuables

 Mentions sur la déclaration 2042

Les contribuables portent directement sur la déclaration 2042 le montant des recettes de l’année d’imposition, des recettes des deux années précédentes et des plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année. 

Obligations comptables

Les contribuables tiennent et, sur demande du service des impôts, présentent un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles, ainsi que les factures et toute autre pièce justificative de ces recettes. 

6. Conséquences de l’abandon du réel pour le micro BA

 Ces conséquences sont multiples : 

-          Pas de réduction d’impôt pour comptabilité au réel pour les adhérents d’un    organisme de gestion agréé

-          Pas de micro-BA si l’exploitant a une activité commerciale au réel exercée parallèlement à l’activité agricole

-          Pas de déficit déductible possible 

Conseil : même si le dispositif peut s’avérer attrayant, il est très important de préciser que le coût fiscal du retour au micro BA peut être très lourd (réintégration des DPI et DPA, de subventions d’équipement…). Un calcul doit donc impérativement être fait avec votre conseiller afin de tenir compte de toutes les conséquences fiscales et sociales

 Enfin, il faut préciser qu’à ce jour, les conditions concrètes et précises de la mise en œuvre du nouveau dispositif restent à venir de la part de l’administration fiscale.

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