Le prêt entre particuliers est à consigner par écrit

COGEDIS FIDEOR

Si le prêt entre particuliers est monnaie courante, seul un écrit permettra de prouver l’existence du prêt en cas de litige.

Prêter de l’argent à un parent, à un ami, oui mais à quel prix ? Rares sont ceux qui formalisent cette opération par écrit et nombreux sont ceux qui le regrettent. Même si l’absence d’écrit ne rend pas le prêt nul ou inexistant, il sera plus difficile d’en réclamer le paiement, en cas de contestation de l’emprunteur. L’acte sous seing privé peut prendre la forme d’une simple reconnaissance de dette, rédigée sur papier libre. Datée et signée de la main de l’emprunteur, elle doit mentionner en chiffres et en lettres la somme empruntée et, éventuellement, la durée du prêt et les intérêts. L’acte peut aussi prendre la forme d’un contrat de prêt. Il précisera les coordonnées de l’emprunteur et du prêteur, le montant du prêt, éventuellement l’échelonnement des remboursements et le taux d’intérêt pratiqué. Chacune des parties signera le contrat, le datera et en gardera un exemplaire. L’acte sous seing privé peut être fait rapidement et n’entraîne aucun frais de rédaction. Cependant, si le montant du prêt est important ou si le créancier a des doutes sur l’emprunteur, il est conseillé de passer par un notaire et de prendre des garanties pour le remboursement comme une hypothèque par exemple. Cet acte a un coût, mais sa date et sa validité ne seront pas contestables.

Conserver les preuves

Il n’est pas toujours facile de faire signer une reconnaissance de dette à l’emprunteur. De nombreux prêts se font par simple remise d’un chèque, par virement, voire par le versement d’espèces. Ce dernier moyen est à proscrire car le prêteur court un risque majeur que l’emprunteur soit de mauvaise foi et qu’il nie avoir reçu les sommes versées en espèces pour refuser de les rembourser. Afin de limiter les risques, il est impératif de conserver des preuves de l’existence du prêt dont le tribunal pourra tenir compte (photocopie du chèque, copie de l’ordre de virement, relevé de compte bancaire…). Si la somme est versée par chèque, il est judicieux de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception. Dernière recommandation pour l’emprunteur cette fois, le remboursement total ou partiel de l’emprunt doit également être effectué par chèque ou virement. Il donnera lieu à un reçu du prêteur daté signé avec la somme en chiffres et en lettres. C’est la preuve de l’extinction de la dette.

Une déclaration fiscale au-delà de 760 €

Quelle que soit la forme du prêt, sous seing privé ou par acte notarié, il doit faire l’objet d’une déclaration fiscale lorsque son montant dépasse 760 €. Cette déclaration se fait avant le 15 février de l’année suivant la conclusion du prêt sur un imprimé n°2062. En cas d’acte notarié, le notaire se charge en principe de cette déclaration.

L’emprunteur doit déclarer chaque année les intérêts versés et le prêteur les intérêts reçus. Ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu. Si le prêteur est soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune, le prêt consenti constitue une créance à inclure dans le patrimoine taxable, et inversement pour l’emprunteur. Sans déclaration fiscale, le prêt pourrait être considéré comme un revenu de l’emprunteur, donc soumis à l’impôt sur le revenu, ou comme une donation déguisée, notamment dans le cas d’un prêt à un enfant. En outre, un prêt non remboursé par un enfant au moment du décès du parent sera considéré comme une donation rapportable à la succession ou devra être remboursé par déduction sur sa part d’héritage.

Les recours en cas de conflit

Si l’emprunteur refuse de rembourser, le prêteur doit le mettre en demeure de régler ce qui lui est du  par un courrier recommandé. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que le créancier est contraint de recourir à la justice pour obtenir le remboursement, il devra prouver la réalité du prêt. Le tribunal d’instance est compétent pour les prêts inférieurs à 7600 €. Au-delà, c’est obligatoirement un avocat qui plaidera devant le tribunal de grande instance.

En cas de décès

Beaucoup de créances disparaissent au décès du prêteur, faute de preuve… L’acte notarié constitue alors le meilleur des justificatifs pour les héritiers.  Contrairement aux prêts bancaires, les prêts entre particuliers n’incluent pas d’Assurances Décès Invalidité. Aussi, en cas de défaillance de l’emprunteur (maladie, accident, décès,…), seul l’écrit permettra d’obtenir gain de cause.

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