Les AMAP ont un but lucratif !

CERFRANCE Méditerranée

Par une réponse ministérielle en date du 9 avril 2013, le Ministre de l’agriculture confirme que les associations pour le maintien de l’agriculture paysanne (AMAP) sont soumises aux impôts commerciaux dès lors qu’elles réalisent des activités lucratives eu égard «au principe d’égalité devant les charges publiques et afin d’éviter des distorsions de concurrence».

Une AMAP est une association composée de consommateurs qui deviennent partenaires d’une exploitation agricole.

Dans sa réponse, le Ministre de l’agriculture rappelle, tout d’abord, que les associations qui exercent des activités lucratives doivent être soumises aux impôts commerciaux en vertu de l’article 206-1 du CGI.

Il pose ensuite en principe qu’une AMAP est une association à but lucratif notamment lorsqu’elle entretient des relations privilégiées avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel (BOFIP n° BOI-IS-CHAMP-10-50-10-30).

Au regard de l’objet d’une AMAP qui est de créer une relation contractuelle entre un ou des producteurs et des consommateurs, les AMAP n’entrent pas dans la définition des associations à but non lucratif au sens fiscal.

En conclusion, le Ministre indique donc qu’une AMAP doit, par conséquent, être traitée fiscalement comme une association à but lucratif, et ceci quelle que soit sa taille ou le montant de ses recettes.

Rép. Min. Candelier n° 740, JO AN du 9 avril 2013, p.3858

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