Les dégâts de gibier chassable

Confédération des Experts Fonciers

Les dégâts de gibier chassable

L'indemnisation des dégâts de gibier chassable repose d'abord sur des systèmes d'indemnisation judiciaire, y compris pour le domaine privé de la puissance publique. Des fonds d'indemnisation automatiques y compris en droit local ont été créés pour le grand gibier. Si l'État est en cause pour son domaine public, ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes.

2

procédures

spécifiques

 

 

 

I - Le droit commun et la procédure dite judiciaire

L'indemnisation judiciaire repose sur la responsabilité pour faute de l'auteur du dommage avec l'application des principes de responsabilité civile du chasseur sur le gibier provenant de son territoire qui cause des dégâts aux récoltes, soit de l'exploitant agricole du fonds, soit des agriculteurs voisins. L'agriculteur réclamant, victime du dommage, doit alors apporter la preuve de la faute, de l'imprudence ou de la négligence du détenteur du droit de chasse ou du propriétaire, ce qui implique trois conditions essentielles au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil :

⧓ l'existence d'une faute,

⧓ l'existence d'un dommage appréciable,

⧓l'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage.

C'est au demandeur d’apporter la preuve d'une faute : prolifération des animaux, prélèvements insuffisants ou tardifs, absence de mesures de protection ou défaut de leur entretien.

Par ailleurs, le dommage doit être appréciable pour pouvoir donner lieu à réparation ; le juge estime, en outre, que l'agriculteur doit supporter un certain “prélèvement” des animaux sauvages sur ses récoltes et n'indemnisera que la partie du dommage qu'il estime excessive.(1)

Enfin, la responsabilité du détenteur du droit de chasse peut être largement atténuée par la faute du réclamant.

La loi du 24 juillet 1937(2) modifiée qui se déroule devant le juge d'Instance, statuant comme en matière de référé, reprend ces principes. La victime peut réclamer par voie amiable l'indemnisation des dégâts qu'elle a subis auprès du propriétaire du fonds responsable, mais si elle n'obtient pas de réponse ou un refus, elle doit obligatoirement former sa réclamation devant le juge avant la fin du délai de 6 mois calculé à compter du jour où les dégâts ont été commis(3) (article L.426-7).

 Le juge convoque les parties en conciliation. Il peut soit constater l'accord sur le fond du litige ou sur la nomination d'un ou trois experts, soit désigner le ou les experts qui ont pour mission de constater l'étendue et la cause des dommages et, s'ils sont causés par des gibiers, la provenance de ceux-ci, leur nombre excessif ou non et pour quelle raison. Le rapport est déposé au Greffe du tribunal qui convoque les parties par LRAR et le juge rend sa décision.

 

 

 

Les dégâts de gibier chassable

II - L'indemnisation des dégâts de grands gibiers par un fonds dédié

a)    Le principe appliqué

C'est un système original d'indemnisation excluant toute notion de responsabilité pour faute. Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs (FDC) gère son propre fonds départemental d'indemnisation avec l’appui de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC). Il est réservé à l'indemnisation des dégâts de sangliers et des grands animaux soumis au plan de chasse (chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon et isard) causés aux seules cultures ou récoltes agricoles encore sur pied.

b)    Les dégâts concernés par l'indemnisation

Ce sont les dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles par des sangliers ou des animaux soumis au plan de chasse obligatoire, qui sont pris en charge par la FDC. Le fonds d'indemnisation est donc clairement dédié aux seuls agriculteurs, ce qui exclut les propriétaires forestiers du bénéfice du fonds départemental, mais aussi les particuliers qui pourraient être victimes de dégâts à leurs plantations (jardins ou autres). L'indemnisation n'est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé à 3 % de la surface, ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite, ou lorsque leur montant est supérieur à 230 €. Un seuil spécifique, inférieur à ce seuil minimal, peut être fixé pour une parcelle culturale de prairie. Il est enfin possible de prendre en compte l'effet cumulatif des dégâts sur les différentes parcelles.

Un abattement obligatoire est appliqué. Cet abattement proportionnel est fixé, par le décret de décembre 2013, à 2 % du montant des dommages retenus. 

c)    La procédure à suivre par l’agriculteur victime

La procédure est amiable et gratuite pour l’agriculteur. L'exploitant agricole, qui a subi des dégâts de grand gibier, doit adresser au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement des récoltes, par courrier ou télédéclaration, au président de la fédération des chasseurs, une déclaration avec un plan cadastral des parcelles exploitées. L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la date de réception de cette demande.

Le président de la fédération désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l’évaluation des dégâts ayant donné lieu à déclaration. Un expert national peut l’accompagner. 

Leur rôle est de déterminer la perte de récolte subie par l'agriculteur, mais c'est le président de la FDC et lui seul qui fixe le montant de l'indemnisation. L’exploitant peut se faire assister par la personne de son choix, qui peut être l'expert de son assureur s’il dispose d’un contrat de protection juridique. Dans la plupart des dossiers, un accord est conclu sur la perte de récolte expertisée et le montant de l’indemnité fixée par le président de la FDC en tenant compte du barème des prix déterminé par la formation spécialisée de la CDCFS (Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage).

En cas de désaccord, l’agriculteur peut porter le litige devant une commission départementale, qui peut, soit valider l’estimation, soit la revoir et fixer une nouvelle indemnité. S’il y a à nouveau désaccord, le litige peut alors être porté devant une commission nationale qui examine à son tour le dossier et rend sa décision.

Dans tous les cas, l’agriculteur peut former un recours contre le responsable des dommages qu’il a subis ou contre la fédération devant le juge compétent et utiliser la procédure judiciaire d’indemnisation.

(1) Civ.2 du 25 juin 1975 n°73-11826.

(2) Cette loi est codifiée principalement dans la partie réglementaire du Code de l'environnement aux articles R.426-20 à 29.

(3) “Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.”

 

 

 

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III - L'indemnisation des dégâts de gibier en droit local de l’Alsace-Moselle

Deux procédures existent dans les 3 départements soumis au droit local alsacien-mosellan.

 a)    Le droit commun

La loi du 19 avril 1899 met l'indemnisation à la charge du détenteur de droit de chasse du lot de chasse dans lequel est incluse la parcelle endommagée par des cerfs, élans, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins. 

b)    L'indemnisation des dégâts de sangliers

Un fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sanglier a été mis en place dans chaque département alimenté par les contributions des détenteurs de droit de chasse et des chasseurs pour indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers, mener ou imposer des actions de prévention.

 

 

 

Conclusion

Les procédures mises en place ont permis d'indemniser les dégâts de gibier chassable en France. Il convient par ailleurs que les chasseurs fassent le nécessaire pour assurer une meilleure gestion des grands gibiers dans les zones où il est surabondant. Se pose cependant le problème de la pérennité de ces systèmes du fait de la diminution du nombre des chasseurs.

 

Source : Le mag - Experts Fonciers - Mars 2015 - Annie CHARLEZ - Professeur à l'IHEDREA (Institut des Hautes Études de Droit Rural et d’Économie Agricole)

 

 

 

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