Les Groupements Fonciers Agricoles : Aspects juridiques des GFA bailleurs

Christian LANGENFELD Service Juridique

La constitution de sociétés immobilières a pour objet la détention et la gestion par bail d'exploitations ou de biens agricoles tels que les terres , vignes, et bâtiments d'exploitation.

Les GFA bailleurs

Les GFA exploitants ont pour objet l'exploitation directe (et non la location) des biens agricoles dont ils sont propriétaires. Leur régime juridique et fiscal est très proche de celui d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA).

Le présent article se limite à la présentation du régime juridique et fiscal des GFA bailleurs

Les GFA « bailleurs » ont, comme leur nom l'indique, pour objet la location de leur patrimoine foncier agricole au profit d'un exploitant agricole ou d'une société agricole (GAEC, EARL, SCEA, et toutes autres sociétés à objet agricole).

Le GFA bailleur est en quelque sorte la Société Civile Immobilière (SCI) spécifique des agriculteurs (et membres de leurs familles) et des investisseurs en agriculture.

Toutes les activités agricoles sont concernées : la polyculture, l'élevage, la viticulture (on parle parfois de « GFV » : groupements fonciers viticoles), et depuis peu toutes les activités équestres (élevage, entraînement, préparation de chevaux,…).

Les GFA bailleurs se distinguent des SCI par quelques spécificités (ils ne peuvent par exemple et sauf exception être constitués que par des personnes physiques) et par un régime juridique et fiscal adapté et incitatif.

Deux grandes catégories de GFA bailleurs

On distingue généralement deux grandes catégories de GFA bailleurs :
- Les GFA dits « familiaux »
- Les GFA dits « d'investissement »

Les GFA familiaux

Les GFA dits « familiaux » ont pour vocation à être constitués par un exploitant agricole et les membres de sa famille.

Le GFA peut être constitué du vivant de l'exploitant agricole ou du propriétaire de biens ruraux dans le but d'organiser la détention, la location et la transmission du patrimoine.

Le GFA est alors généralement constitué par l'apport de la propriété familiale qui est ainsi louée à celui des membres de la famille qui est exploitant agricole (et qui ne peut bien souvent se permettre de racheter l'ensemble des biens immobiliers nécessaires à son activité professionnelle).

Le GFA peut parfois être constitué peu de temps après le décès d'un propriétaire foncier.
On parle alors de GFA « successoral ». Les héritiers peuvent décider d'apporter à un GFA les biens agricoles dont ils sont propriétaires indivis. L'objectif recherché est de sortir de l'indivision tout en évitant le partage et les risques d'éclatement d'une propriété familiale.

A noter qu'en cas d'apport de biens immobiliers, la constitution du GFA nécessite l'intervention d'un notaire.

Les GFA d'investissement

Les GFA dits « d'investissement » sont plus rares.
Ils ont pour objet l'acquisition d'une propriété rurale par des personnes extérieures à l'agriculture.
Encore faut-il que ces dernières soient convaincues de l'intérêt et de la rentabilité d'un investissement locatif dans une propriété rurale.

Source EREA Expertise Comptable

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