Les taux de TVA pour les activités équestres

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L’instruction fiscale relative à la TVA des activités équestres a été publiée au Bulletin Officiel des impôts le 31 janvier 2014. Elle précise les taux de TVA applicables aux activités hippiques. Si elle commente le passage de la TVA à 20 % (notamment sur l’enseignement de l’équitation, les prises en pension, le débourrage, le dressage, les ventes d’équidés…) cette instruction apporte aussi des précisions sur 2 mesures importantes.

Mesure transitoire

Maintien du taux de TVA à 7 % pour les contrats en cours signés avant le 31/12/2013 (taux applicable au plus tard jusqu’au 31 décembre 2014).

Exemples : les clients qui ont pris un abonnement de septembre 2013 à juin 2014, ils continueront à bénéficier du taux de 7 % jusqu'en juin 2014. Il en est de même pour les groupes qui ont réservé des stages, par la signature d’un bon de commande avant le 31.12.2013, ce stage effectué en 2014 sera facturé aussi à 7%.

Attention, pour les pensions de chevaux avec des contrats signés avant le 31.12.2013, si un propriétaire change de chevaux au cours de l’année 2014, il ne faut pas faire un nouveau contrat mais un avenant à celui signé en 2013.

Mesure définitive

le taux de TVA à 5.5 % est applicable dès le 1 janvier 2014 pour les nouveaux clients dans 2 cas :

- Aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre. Sont visés ici notamment les publics scolaires, handicapés… Attention au libellé de la facture : « séances de découvertes », « baptême poneys », par exemple.

- A l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs).

Ces activités doivent faire l’objet d’une facturation distincte.

Exemple pour les cours : distinguer la transmission intellectuelle de l’enseignement (20 %) de l’accès à la carrière, aux parcours (5.5 %)….

Il convient de se baser sur des fiches comptables qui distingueront le coût de chaque prestation (salaire et charges de la monitrice d’un côté, coût de la mise à disposition des installations sportives de l’autre). On peut, par exemple, obtenir une répartition des charges 1/3 2/3, répartition que l’on va ensuite appliquer aux tarifs.

Même réflexion pour les pensions : facturer 2 prestations distinctes entre la mise à disposition des installations sportives d’un côté (5.5 %) et l’hébergement du cheval (litière, alimentation et cout du personnel) de l’autre (20 %).

Tout cela suppose de revoir complètement la façon de vendre ses prestations et entraîne une modification des affichages commerciaux, contrats, règlement intérieur…

Remarque : Un critère supplémentaire pour bénéficier du taux réduit à 5.5 % concernant les installations sportives : être adhérent à une fédération sportive.

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Ces 2 dernières dispositions impliquent de changer ses pratiques mais vont permettre de préserver l’équilibre financier des structures équestres.

Danièle ROHO (ICOOPA)

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