Location meublée, les règles d’imposition ont évolué en 2016 !

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Location meublée, les règles d’imposition ont évolué en 2016 !

L’administration vient de commenter les modifications intervenues sur la fiscalité des locations meublées.

La loi de finances pour 2016 a supprimé toute référence aux gîtes ruraux pour ne retenir que la notion de meublés de tourisme classés, catégorie plus large dont le classement est organisé par l’ article L. 324-1 du code du tourisme.

Au régime micro-entreprises, le bénéfice est déterminé après un abattement à appliquer aux recettes réalisées. Deux régimes existent :

  • Les locations de meublés de tourisme et de chambres d'hôtes bénéficient d’un abattement forfaitaire représentatif des charges de 71 %. Le régime micro est applicable jusqu’à un plafond de recettes de 82 200 €.
  • Pour les autres locations meublées, notamment en l’absence de classement, l’abattement forfaitaire représentatif des charges est, dans ce cas, de 50 %. Le plafond de recettes est de 32 900 €.

Il n’est plus tenu compte du seul caractère de gîte rural. Il est donc  important de demander le classement des locations qui peuvent y prétendre pour bénéficier d’une fiscalité adaptée.

Ce changement s’applique à compter des impositions établies au titre de 2016.

Des exonérations d'impôts directs locaux sont également prévues :

  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en faveur de certains meublés de tourisme dans les zones de revitalisation rurale ;
  • Exonération de taxe d'habitation (TH) pour certains meublés de tourisme dans ces mêmes zones sur délibération des communes ;
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions et sauf délibération contraire de la commune ou de l'EPCI doté d'une fiscalité propre, pour les personnes qui louent en meublé des locaux classés faisant partie de leur habitation personnelle.

Afin de permettre aux loueurs de gîtes ruraux de demander le classement en meublés de tourisme au cours de l'année 2016, les exonérations d'impôts directs locaux dont ils bénéficiaient sont transitoirement maintenues pour les impositions dues au titre de 2016.

Source BOFIP / 6 juillet  2016

ICOOPA - Luc RETIF

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