Loi de Finance pour 2010 : Un ensemble de mesures tournées vers le développement durable

JACQUES ATIS - FISCALISTE

Les lois de finances pour 2010 ayant été votées, sans surprise et comme annoncé dans ces colonnes, les principales mesures restent orientées vers le développement durable, tandis que la mesure phare de la fiscalité agricole concerne la Déduction pour aléas.

Un barême de l'impôt sur le revenu peu réévalué

Le projet de loi de finances 2010 actualise le barème de l'impôt sur le revenu, le taux prévisible de l'inflation pour 2009 étant de 0,4.

Tranches pour 2010 Tranches pour 2009 Taux de l'impôt
Jusqu'à 5 875 euros Jusqu'à 5 852 euros 0 %
De 5 876 à 11 720 euros De 5 852 à 11 673 euros 5,50 %
De 11 721 à 26 030 euros De 11 673 à 25 926 euros 14 %
De 26 031 à 69 783 euros De 25 926 à 69 505 euros 30 %
Plus de 69 783 euros Plus de 69 505 euros 40 %

Taxe professionnelle : remplacée mais pas supprimée

Le parlement a voté les articles du projet de la Loi de finances pour 2010 instaurant la Contribution Economique Territoriale

Voici ce que prévoit le texte :
Suppression de la taxe professionnelle et instauration pour la remplacer de la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci est composée d'une cotisation foncière des entreprises assise sur la valeur foncière des entreprises et d'une cotisation complémentaire progressive sur la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 euros. Les taux d'imposition varieront par tranches de chiffre d'affaires : ils devraient s'étager entre 0 et 1,5%de la valeur ajoutée, compte tenu de dégrèvements existant à 100% pour les entreprises de 500 000 € de CA et sans dégrèvement pour celles dont le CA est supérieur à 50 M€.
Enfin, et pour ne pas pénaliser les entreprises ayant très peu d'immobilisation mais une forte valeur ajoutée, l'assiette de la cotisation complémentaire, précise le texte, sera plafonnée à 3% de la Valeur Ajoutée.

Déduction pour alées : prise en compte des risques économiques

Comme nous l'avions annoncé, le législateur à décidé d'étendre l'utilisation de la DPA en cas de baisse du résultat réel agricole liée à une cause économique et pas seulement climatique ou sanitaire essentiellement. Ceci permettra d'utiliser désormais préférentiellement cette déduction, lorsque le résultat baissera en raison d'une baisse des prix des produits agricoles par exemple, au cours de l'un des dix exercices qui suivront celui ou la DPA aura été pratiquée et déduite du résultat fiscal.
Conseil : Cette mesure attendue va permettre une plus grande utilisation de la DPA pour faire face à la montée des risques d'origine climatiques et économiques. L'arbitrage avec la Déduction pour investissement va devenir plus intéressant. N'hésitez pas à solliciter votre comptable Cerfrance 31 pour optimiser leur utilisation…conjuguée !

TIPP et TICGN : remboursement aux agriculteurs

Les exploitants agricoles bénéficieront à nouveau sur demande, au titre des achats de carburants de 2009 d'un dégrèvement de 5 € par hectolitre de fioul domestique et de 1.071 € par millier de KWH pour le gaz naturel

 

Source CER FRANCE 31

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