Loi de Finances pour 2012 : Vous avez dit …austérité ?

CER FRANCE 31 - Jacques ARTIS, Fiscaliste

Loi de Finances pour 2012 : Vous avez dit …austérité ?

Présenté le 28 septembre 2011 en Conseil des Ministres et adopté pour sa première partie par l’Assemblée Nationale le 30 octobre, le projet de loi de finances pour 2012 est visiblement placé sous le signe de l’austérité. En effet, calé avec une hypothèse de croissance de 1.75% pour 2012 en septembre, le Gouvernement vient d’admettre que celle-ci est désormais irréaliste, et prévoit de « renforcer » les mesures visant à stabiliser le …déficit budgétaire actuel, autour de 4.5% ou près de 82 milliards d’Euros…à suivre donc prochainement dans ces mêmes colonnes !

Loi de Finances pour 2012 : Vous avez dit …austérité ?

Pour l’instant, voici les principales mesures adoptées…

Le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé pour ses seuils et limites, qui sont relevés de 2.1%. (CF ci-après).

Nouveau coup de rabot sur les principales niches fiscales :

 

Comme l’an passé, le Gouvernement à décidé de diminuer de 10 % et de plafonner plus sévèrement la majorité des avantages conférés aux contribuables sous forme de crédit d’impôt ou réduction d’impôt (les aides liées à l’emploi à domicile, notamment, resteront inchangées).

Les députés ont également adopté la taxe exceptionnelle sur les hauts revenus :

Le Gouvernement a proposé de demander un effort exceptionnel aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence.

La contribution serait égale à 3 % de la fraction de ces revenus qui excède un seuil fixé à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Il serait tenu compte des évolutions importantes du revenu, souvent dues à des revenus exceptionnels, pour déterminer le champ de la contribution, en faisant la moyenne de ces revenus au titre de l’année d’imposition et des deux années antérieures. Au-delà de respectivement 500 000 et 1 000 000 €, le taux de la taxe serait de 4%.

La contribution serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et  maintenue jusqu’à ce que l’équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint.

 Afin de limiter les effets de seuil il est substitué au mécanisme d’exonération un système de quotient afin de lisser davantage l’imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d’un revenu exceptionnel.

Amélioration du régime de fiscalisation des plus-values immobilières liées à la vente d’une résidence secondaire

L’Assemblée Nationale a adopté l’amendement (I-46 Rect.) qui étend l’exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale à la première cession d’un logement lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.

Cet amendement  conduit à rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004.

Comme le souligne Gilles Carrez, « il s’agit par cet amendement de faire en sorte que, dès lors que l’on n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernières années – cette condition vise à éviter des manipulations – et que l’on vend un bien pour acquérir une résidence principale, on bénéficie de l’exonération au titre du bien que l’on a vendu ».

Il ressort des discussions de l’amendement 46, que les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) pourront (en cas de cession) être exonérés de plus-value immobilière dès lors que les conditions suivantes sont respectées :

- Il doit s’agir de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires ;

- Le cédant ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;

- Le cédant doit remployer le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le PLF 2012 à l’article 3 bis nouveau.

Cette exonération s’appliquera aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Verdissement du Scellier : les professionnels de l’immobilier rient jaune (mesure en cours de débat au 02 novembre 2011).

Le gouvernement propose un aménagement du dispositif Scellier s’inscrivant dans la politique de mise en œuvre des engagements du Grenelle de l’environnement en supprimant le bénéfice de la réduction d’impôt pour les investissements réalisés dans les logements non-Bâtiment Basse Consommation.

Comme le souligne le dossier de presse du gouvernement, l’avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label « bâtiments basse consommation, 2005 » et aux logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant.

Pour mémoire, le label BBC 2005 est défini à l’article R 111-20 du Code de la construction et de l’habitation.

La performance énergétique globale d’un bâtiment est mesurée par la consommation conventionnelle d’énergie définie à l’article 4 de l’arrêté du 24 mai 2006.

Si cette disposition était adoptée en l’état, le texte devra préciser, s’agissant des logements rénovés, ce qu’il faut entendre par « label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant » : sous toute réserve il existe deux niveaux du label HPE rénovation (« HPE rénovation 2009 » et « BBC rénovation 2009 »).

Gageons également que les professionnels de l’immobilier feront entendre leur voix en marge des débats …. 

Toutes ces mesures ont un impact sur la fiscalisation de vos revenus et la gestion de votre patrimoine. Les comptables et conseillers CERFRANCE 31 restent à votre écoute pour simuler leur impact quant à votre situation et vous aideront à adapter à fin 2011, votre situation fiscale en connaissance de cause.

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