LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE : MESURES NOUVELLES

Jacques ARTIS - Fiscaliste

Force est de constater que la loi de modernisation de l'économie parue le 05 août 2008 comporte peu de mesures spécifiques en matière de fiscalité agricole. Il est vrai que l'objectif du gouvernement au moyen de cette loi, est de favoriser l'émergence et le développement de PME, ces fameuses « gazelles »…plutôt rares reconnaissons le dans nos contrées !
Néanmoins ne boudons pas ces dispositions en sachant les utiliser à bon escient.
Mesures nouvelles applicables au secteur agricole :

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dans les GAEC

Afin de faciliter l'accès à la formation d'un plus grand nombre de dirigeants d'exploitations agricoles, le législateur à étendu le bénéfice du crédit d'impôt formation à tous les associés – donc dirigeants – dans les GAEC.

Rappelons en effet, que ce crédit d'impôt bénéficie au chef d'entreprise, mais dans les sociétés de personnes relevant d'un régime d'imposition à l'impôt sur le revenu, est transféré aux associés au prorata de leurs droits sociaux, afin d'être imputé sur l'impôt dont ils sont personnellement redevables…à condition de participer personnellement, directement et de manière continue à l'exploitation.
Cette condition étant nécessairement remplie par tous les associés de GAEC, et en vertu du sacro saint principe de transparence fiscale qui s'applique à ce type de groupement, il était anormal que chaque associé ne bénéficie pas d'un plafond propre.

C'est désormais chose faite, chaque associé de GAEC ayant droit à un crédit d'impôt (remboursable pour les contribuables n on effectivement imposés) égal au nombre d'heure de formation suivie par année civile multiplié par le taux horaire du SMIC en vigueur au 31 décembre de l'année de calcul. Ce nombre d'heures est plafonné à 40 par année civile.

Conseil : Autant de bonnes raisons pour profiter des formations proposées par vos organismes partenaires disposant d'une expertise certaine en matière de formations… au premier rang desquels figure le Cerfrance31.

Production d'électricité par les sociétés civiles agricoles :

La loi de finances pour 2008 avait admis la possibilité sous conditions, de globaliser au sein d'une même comptabilité et déclaration fiscale au réel, les bénéfices qu'un exploitant agricole individuel peut retirer de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, dès lors que cette production est réalisée en utilisant le support de l'exploitation agricole.
Cependant, les sociétés civiles à objet agricole notamment étaient assez curieusement exclues de cette disposition de simplification, de sorte que l'exercice même d'une telle activité pouvait les conduire à subir les effets d'une fiscalisation souvent pénalisante à l'impôt sur les sociétés…pour l'ENSEMBLE de leurs activités agricoles ET non agricoles !
Là encore, le législateur sous l'effet de « remarques » émises notamment par le réseau CERFRANCE, à pris la mesure de ces « conséquences » de nature à remettre en cause le développement de la production de ce type d'électricité pourtant demandé par le gouvernement par ailleurs.

Ainsi, dès lors que les recettes tirées de l'activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne n'excèderont ni 50% des recettes agricoles, ni 100 000 € (en cumul avec d'autres recettes accessoires éventuelles) au titre d'une année civile, la globalisation comptable et fiscale de ces activités pourra avoir lieu. Ces montants s'apprécient remboursement de frais inclus et taxes comprises.

Cette mesure de bon sens est de bonne facture, regrettons toutefois que le revenu « électrique » ne puisse servir de base au calcul de déductions pour aléas ou pour investissements, ou bien encore de l'étalement de revenus exceptionnels, par exemple.

Par ailleurs, des règles spécifiques d'imputations de déficits éventuels sur le revenu agricole ou global subsistent malgré tout.

Nos conseillers et comptables sauront vous accompagner en vue de déterminer avec vous les orientations juridiques et économiques à retenir pour vos projets spécifiques.

 

Source CER FRANCE 31

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires