Panneau publicitaire sur une parcelle louée : une sous-location prohibée ?

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Panneau publicitaire sur une parcelle louée : une sous-location prohibée ?

L’article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime interdit au preneur de sous-louer. Cette interdiction est d’ordre public. Elle s’applique à toute sous-location, quels que soient ses motifs, sa durée ou son étendue.

Aussi, la sous-location d’une partie seulement des biens loués n’échappe-t-elle pas, en principe, à l’interdiction et au prononcé des sanctions applicables en cas de sous-location prohibée.

Des terres et des bâtiments sont loués par bail rural à un couple d’agriculteurs. En cours de bail, les co-preneurs donnent à bail une partie des terres à une société pour l’installation d’un panneau publicitaire. Le contrat est conclu pour 6 ans à compter de la date d’installation du panneau moyennant redevance annuelle. Le propriétaire bailleur saisit alors le tribunal paritaire des baux ruraux d’une demande de résiliation du bail pour sous-location illicite. En l’espèce, les conditions de la sous-location étaient en effet remplies : le preneur a mis partie des biens loués à disposition d’un tiers, moyennant rétribution. La Cour de cassation s’est déjà prononcée en ce sens à propos d’installation de panneaux publicitaires (Cass. 3e civ., 4 nov. 2003, n° 02-14.114). Pourtant la cour d’appel a débouté le bailleur de sa demande. La  3ème  chambre civile de la Cour de cassation a retenu une solution nuancée. La sous-location portait, en effet,  sur une surface très réduite. Et bien qu’ayant permis l’implantation d’un panneau publicitaire, les preneurs ont conservé l’entière maîtrise de l’exploitation de la parcelle sur laquelle un seul poteau avait été posé. Dès lors, les hauts magistrats ont considéré que la cour d’appel a pu retenir que cette mise à disposition n’était pas illicite au sens de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. Ils reconnaissent par là-même le pouvoir d’appréciation des juges pour déterminer si la sous-location en cause doit ou non entraîner résiliation du bail rural.

  Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-16.230, n° 976 D

ICOOPA - Soizic BEDOUIN.

 

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Commentaires 1

lucas15

super

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