Parts de GFA bailleur à métayage : l’exonération d’ISF dépend de leur rentabilité

CERFRANCE Méditerranée

Pour constituer des biens professionnels exonérés d’ISF, les parts du GFA exploitant des biens ruraux donnés à bail à métayage doivent procurer la majeure partie des ressources de leur titulaire.

Les biens ruraux donnés à bail à métayage peuvent être considérés comme des biens professionnels dès lors que le bailleur est imposé comme exploitant agricole (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10, 210). Les revenus procurés par l’exploitation du bien doivent donc constituer la majeure partie de ses ressources. Tel n’est pas le cas des parts de groupement foncier agricole (GFA), bailleur à métayage, procurant à leur titulaire retraité des revenus minimes, voire des déficits agricoles, alors que, par ailleurs, ce dernier perçoit des retraites plus conséquentes (Cass. com., 30 mai 2012, n° 11-18.323, n° 605 D, Porcheron c/ Direction générale des finances publiques).
Cette décision est désormais intégrée à la doctrine de l’administration fiscale (BOI-PAT-ISF-30-30-10-10, 210).

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