Plus-values et usufruit

CERFRANCE Méditerranée

En cas de cession concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété de parts sociales démembrées suivie du report de l’usufruit sur le prix, l’imposition de la plus-value est faite au nom de l’usufruitier.3 situations peuvent se présenter...

En cas de répartition du prix de cession entre l’usufruitier et le nu-propriétaire

La plus-value est répartie entre l’usufruit et le nu-propriétaire selon la valeur respective de ces droits (CE 8 novembre 1967 n° 69696, min. c/Consorts D. : Dupont 1968 p. 38, Dr. fisc. 4/68 c. 124 ; CE 30 décembre 2009 n° 307165, Leblanc : RJF 3/10 n° 226, concl. Mme J. Burguburu BDCF 3/10 n° 31).

En cas de convention entre les parties pour reporter l’usufruit sur le prix de cession

L’usufruitier est imposable sur l’intégralité de la plus-value (jurisprudence précitée et CE 18 décembre 2002 n° 230605, Soalhat).

En cas de remploi du prix de cession pour l’achat d’un autre bien sur lequel l’usufruit et la nue-propriété sont reportés

Le nu-propriétaire est imposable sur l’intégralité de la plus-value, quand bien même il n’aurait pas appréhendé les fonds provenant de la cession (CE 28 octobre 1966 n° 68280 : Dupont p. 535 ; CAA Paris 3 février 2000 n° 96-3399 : RJF 6/00 n° 788, concl. D. Mortelecq Dr. fisc. 48/00 c. 926).

Cette jurisprudence est en harmonie avec celle de la Cour de cassation.
La solution est transposable pour l’application du régime prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI, applicable aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2000. La doctrine administrative est dans le même sens (BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60).

Le report conventionnel du prix de cession sur l’usufruit suffit à fonder l’imposition de l’intégralité de la plus-value entre les mains de l’usufruitier, sans qu’il soit nécessaire que la convention consacre expressément le droit de l’usufruitier à un quasi-usufruit sur le prix de cession.

Le remploi n’est qu’une faculté. La seule circonstance que la convention autorise le remploi est sans incidence sur la désignation de la personne imposable, dès lors qu’il n’y a pas eu, en l’espèce, remploi.

CE, 12 décembre 2012, n° 336273

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