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PleinchampTV Lettre d'info

PREMIER SEMESTRE 2008 : le temps des déclarations fiscales et des déclarations de revenu

Françoise NOUVELLON - Responsable Activités Comptables

Comme chaque année, le mois de janvier est arrivé avec son lot de dispositions fiscales : - les mesures de la loi de finances pour 2007 et les mesures antérieures applicables pour les revenus de 2007- les mesures des lois de finances pour 2008 et rectificative pour 2007.

En 2008, il faudra aussi compter avec d'autres textes législatifs qui auront des incidences sur la déclaration de vos revenus ; ainsi la loi Travail, Emploi et pouvoir d'Achat (TEPA).

Tout un labyrinthe dans lequel il faut savoir se diriger et s'orienter afin de ne rien oublier et de tirer le meilleur profit de ces dispositifs.

Parmi ces mesures, quelques crédits ou réductions d'impôt encore en vigueur, modifiés ou prorogés par différentes dispositions législatives.

Nb : Les crédits d'impôt sont imputés sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été payées. L'excédent éventuel est restitué en cas d'insuffisance d'impôt.
Les réductions d'impôt s'imputent de la même façon ; elles ne sont pas restituées en cas d'insuffisance d'impôt.

LES CREDITS D'IMPÔT ENTREPRISE : NES DE VOTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Le crédit d'impôt apprentissage :
Il s'applique aux entreprises :
- exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole
- sous forme sociétaire ou d'entreprise individuelle
- imposées au réel (simplifié ou normal)
- employant un ou plusieurs apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins un mois.

Son montant :
- 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis
- 2 200 € multiplié par le nombre moyen annuel d'apprentis handicapés, bénéficiant de l'accompagnement personnalisé
- plafonné aux dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minorées des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l'entreprise.

Le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les entreprises
- industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
- imposées selon un régime réel
peuvent bénéficier, depuis le 4 août 2005, d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC au 31 décembre de l'année.
Plafonné à quarante heures de formation par année civile, le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies et l'excédent éventuel est restitué à l'entreprise.
A conserver : les attestations de suivi de formation délivrées par l'organisme les ayant dispensées.

Le crédit d'impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés

Le crédit d'impôt est accordé jusqu'au 31/12/2009 aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel ou dans le cadre sociétaire et qui remplissent les conditions suivantes :
- ils ne doivent pas être salariés de la société ou du groupement ;
- ils doivent exercer effectivement et régulièrement une activité agricole requérant leur présence sur l'exploitation chaque jour de l'année.

Le crédit d'impôt est égal à :
- 50 % des dépenses de remplacement effectivement supportées et quel qu'en soit le motif
- dans la limite annuelle de quatorze jours
- le coût d'une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est demandé.
Nb : Ces dépenses restent déductibles du résultat imposable de l'exploitation.

Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Initialement prévu jusqu'au 31/12/2007, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31/12/2010, le crédit d'impôt est :
- attribué aux exploitations dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles certifiées « agriculture biologique »
- égal à 1 200 €, majoré, dans la limite de 800 €, à 200 € par hectare exploité en agriculture biologique.

Ouvert aux exploitants relevant du réel comme du forfait, il est multiplié par le nombre d'associé de GAEC, dans la limite de trois.

CREDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES PARTICULIERS : LES CHANGEMENTS

Intérêts d'emprunts pour acquérir l'habitation principale : le dernier né
Le dispositif a été décrit dans l'article précédent intitulé « SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES : LA DECLARATION DES RESULTATS ».

Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile : Crédit d'impôt ou réduction d'impôt selon les cas !

A compter de l'imposition des revenus 2007, les dépenses de services à la personne prennent la forme
- d'un crédit d'impôt pour les personnes qui supportent des dépenses
• d'emploi direct d'un salarié ou par l'intermédiaire d'une association, d'une entreprise ou un organisme agréés
• pour les services rendus à leur domicile
• et qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi au cours de l'année de paiement.
- d'une réduction d'impôt pour les autres personnes ou celles qui réalisent des dépenses au domicile d'un de leurs ascendants.

Véhicules non polluants : suppression du crédit d'impôt

L'avantage fiscal réservé aux contribuables mettant en circulation des véhicules rejetant moins de 140 g de dioxyde de carbone (CO2) par kilomètre sera supprimé à compter des revenus de 2008, en conséquence de la mise en place de « l'écopastille ».

 

Source CER France 31

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