Projet de loi de finances rectificative : Le détail des mesures adoptées pour la simplification de la fiscalité agricole

Projet de loi de finances rectificative : Le détail des mesures adoptées pour la simplification de la fiscalité agricole

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, les députés ont adopté des mesures permettant, selon le ministère de l'Agriculture, de faire évoluer la fiscalité agricole pour la rendre mieux adaptée à la gestion des risques, plus simple, plus lisible et plus favorable à l’investissement.

Protection contre les risques climatiques, sanitaires et économiques : la déduction fiscale pour aléas (DPA), déjà renforcée fin 2012 et fin 2014, est adaptée pour une utilisation encore plus souple et attractive. La caractérisation d’un aléa est ainsi simplifiée et les modalités de réintégration des sommes mises en réserve sont assouplies. Pour en savoir plus : Assouplissement de la  DPA (Dotation pour aléas) 

Soutien à l’investissement pour renforcer la compétitivité de l’élevage : la mesure votée d’amortissement accéléré vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d'élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d'accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d'élevage au regard des obligations de mise en conformité avec la directive Nitrate. Pour en savoir plus : Un nouveau dispositif : l'amortissement accéléré

Simplification et modernisation de la fiscalité agricole : les députés ont adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, en lieu et place du forfait agricole. Ce régime est plus simple, avec un abattement favorable de 87% et tient compte des revenus réellement perçus par les agriculteurs. "Cette réforme met ainsi fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés" explique le ministère. La mise en place de la réforme s’étalera progressivement sur 4 ans. Les économies de gestion ainsi réalisées permettront d’alimenter un fonds d’accompagnement de la réforme, réalisée à coût nul. Pour en savoir plus : Le forfait agricole devient le micro BA (Bénéfice agricole)

Source Ministère de l'Agriculture

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dasa

Mesurettes

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