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Protection des bénéficiaires : S'assurer contre le risque fiscal

COGEDIS FIDEOR

L'assurance contre le risque fiscal n'est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d'invalidité.

Lorsque le décès ou l'invalidité de l'exploitant survient, les assurances du même nom (ADI) jouent leur rôle pour rembourser les emprunts. Conséquences indirectes : les risques potentiels d'impôts sur le revenu, de droits de succession et éventuellement de charges sociales si le conjoint survivant poursuit l'exploitation. Autant de risques qui peuvent être couverts par l'assurance « risque fiscal ». Improprement nommée, il s'agit en réalité d'un contrat d'assurance décès à fonds perdus qui prévoit en contrepartie du paiement d'une cotisation le versement d'un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l'assuré. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d'impôts et de cotisations sociales résultant du profit né de l'extinction des dettes de l'exploitation. Attention, les primes versées ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d'impôts. Par contre, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession.

Fixer le montant

La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Par ailleurs, l´encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d'autant plus élevée que l'assuré est âgé. Le tarif fonctionne par tranche d'âge (c. tableau).
Cette couverture de risque est modulable à souhait et constitue de ce fait un bon outil de gestion. L'examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l'un des conjoints permet de déterminer avec l'exploitant l'intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d'en fixer le montant (cf. exemple).

Bénéficiaire du capital

Cette solution intéressante est à envisager à la fois avec le banquier et l'assureur pour étudier l'opportunité de souscrire ce genre d'assurances. Il est aussi indispensable d'analyser les prélèvements fiscaux et sociaux qui résulteraient de ce type de profit exceptionnel pour adapter la couverture au montant du risque encouru.
Pour les nouveaux emprunts, il peut être intéressant de désigner bénéficiaire du capital décès au contrat d'assurance (ADI), non pas la banque, mais le conjoint ou les héritiers de l'exploitant par exemple. En cas de décès, la dette de l'entreprise à l'égard de la banque subsiste. Le capital versé au conjoint ou aux héritiers, par le jeu de convention ou de délégation, peut servir à rembourser l'organisme prêteur. Là encore, la dette subsiste et il n'y a pas de profit exceptionnel. Ce sont les héritiers qui deviennent créanciers de l'entreprise en lieu et place de la banque.

L'assurance « homme-clé »

L'entreprise peut aussi souscrire directement à son profit des contrats d'assurance sur la tête de ses dirigeants pour compenser le préjudice qui résulterait du décès de ces derniers : c'est l'assurance « homme-clé ». L'indemnisation opérée par l'assureur se traduit par une augmentation de l'actif net de l'entreprise bénéficiaire, imposable dans les conditions de droit commun. Les primes viennent en déduction du résultat imposable. Il n'est donc pas sûr, compte tenu des économies de cotisations sociales et d'impôt, que le contrat soit plus coûteux malgré un capital garanti plus élevé.

Source COGEDIS FIDEOR

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