Protection du patrimoine de l'exploitant individuel : L'EIRL, nouveau statut individuel

COGEDIS FIDEOR

La loi du 15 juin 2010 crée un nouveau statut : l'entrepreneur individuel à responsabilité limité. Malgré un formalisme contraignant, il peut intéresser les exploitants individuels soucieux de protéger leur patrimoine.

Le nouveau statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), applicable dès 2011, a pour but de créer un patrimoine professionnel qui sera clairement identifié et servira de garantie aux créanciers de l'activité. Ce patrimoine professionnel sera composé de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice de l'activité et de ceux non indispensables mais utilisés, dans le cadre de cette activité, et volontairement affectés par l'entrepreneur individuel. Il ne peut s'agir que de biens ou droits dont celui-ci est titulaire (local commercial, machines, véhicule...). Spécificité agricole : les exploitants pourront choisir de conserver leurs terres dans leur patrimoine privé. Cette option portera sur l'ensemble des terres.

Déclaration spécifique

En tout état de cause, ce patrimoine qui est le gage des créanciers professionnels, doit faire l'objet d'une déclaration spécifique préalable. Cette déclaration doit comporter un état descriptif des biens et droits affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. C'est à l'entrepreneur qu'il revient d'évaluer les biens affectés. Cependant, au delà d'une valeur qui sera fixée par décret, ce rôle sera dévolu à un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité choisi par l'entrepreneur individuel. L'évaluation des biens immobiliers peut être faite par un notaire. Le rapport alors établi devra être joint à la déclaration d'affectation. Attention ! Si la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par la personne en charge de l'évaluation, l'entrepreneur devient responsable à l'égard des tiers, sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre les deux valeurs. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel devra déterminer les revenus qu'il souhaite verser dans son patrimoine non affecté à son activité professionnelle. A compter du 1er janvier 2013, un entrepreneur aura la possibilité de constituer plusieurs patrimoines affectés. Cependant, un même bien ou droit ne pourra appartenir qu'à un seul de ces patrimoines.

Comptabilité autonome

Le patrimoine d'affectation déclaré est opposable, de plein droit, aux créanciers professionnels de l'EIRL dont les droits sont nés postérieurement au dépôt de la déclaration. En conséquence, en cas de difficultés de l'entreprise, les créanciers professionnels ne pourront se payer que sur le patrimoine affecté déclaré. Les créanciers personnels, auxquels la déclaration est opposable, auront pour seul gage, le patrimoine non affecté, et en cas d'insuffisance de celui-ci, le bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. L'entrepreneur individuel doit tenir une comptabilité autonome. A ce titre, il a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire exclusivement dédié à son activité professionnelle et de déposer annuellement ses comptes au registre des déclarations, soit pour les exploitants agricoles auprès de la chambre d'agriculture. En cas de manquement à ces deux obligations, la responsabilité de l'entrepreneur devient illimitée et s'étend ainsi au-delà du patrimoine affecté. Les personnes soumises au régime de la micro-entreprise sont cependant dispensées d'établir des comptes annuels et bénéficient d'obligations comptables simplifiées (livre-journal et registre annuel).

La fiscalité de l'EIRL

Côté fiscal, l'exploitant d'une EIRL peut choisir entre l'impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles ou l'impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EIRL. Cette option pour l'impôt sur les sociétés ne pourra être prise que dans le cadre d'un régime réel d'imposition des bénéfices (réel simplifié ou réel normal). Le bénéfice réalisé par l'EIRL peut être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l'EURL qui a opté pour l'IS, à savoir 15 % jusqu' à 38.120 €, et 33,33% au-delà.

Source COGEDIS FIDEOR

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