REDUIRE MON ISF PAR L'INVESTISSEMENT DANS MON ENTREPRISE ?

O. PECHAMAT - Responsable service Juridique

La loi TEPA a innové en créant un droit à la réduction d'ISF au titre des investissements directs consenti par les particuliers à des PME (au sens européen) exerçant une activité éligible dans l'union. Une récente instruction précise que l'exercice doit être constitué à titre exclusif par une activité éligible. Ainsi, une entreprise éligible (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ayant à titre accessoire une activité dissociable non éligible (activités de gestion de patrimoine mobilier et des activités de gestion ou de location d'immeubles nus ou meublés) ne peut pas faire bénéficier de ce dispositif.

Régime en vigueur jusque le 1ER janvier 2008:

La réduction d'ISF plafonnée à 50000 € est égale à 75 % des versements opérés par un redevable non exonéré sur ces titres en qualité de bien professionnels (associé non exploitant ou associé exploitant ayant activité principale autre) au cours de la période comprise entre le 15 juin de l'année précédente (2007) et le 15 juin de l'année d'imposition (2008), date limite de dépôt de la déclaration d'ISF.
Précisons que la réduction d'ISF opérée par le redevable ISF n'est définitivement acquise que s'il conserve les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, sauf quelques exceptions.

Exemple : un retraité associé non exploitant d'une EARL a un compte courant d'associé de + 7.000 € et simule devoir un ISF 2008 de 5.250 €. Le 31 mars 08, la société augmente le capital social de 7.000 € par souscription de parts nouvelles de cet associé. Le montant de la réduction ISF est de 75 % de 7.000 € soit 5.250 € : en conséquence, plus d'ISF à payer au 15 juin 2008 et obligation de conserver les parts jusqu'au 31/12/2013.

Régime immédiatement applicable suite aux lois de finances:

La loi de finances modifie la 1ère mouture en étendant le bénéfice de cette réduction d'ISF même aux associés exploitants (pourtant exonérés au titre de bien professionnel et pour les seules souscriptions intervenues à compter du 01/01/08). La loi de finance rectificative dit quant à elle que cette réduction concerne à compter du 29/12/07 la souscription aux parts de sociétés coopératives, sous certaines conditions.

Des conditions supplémentaires qui ne concernent pas les entreprises agricoles :

Cette réduction d'ISF étant assimilable à une aide de l'Etat au regard de la règlementation européenne dite « de minimis », la loi rajoute des conditions à cette réduction d'ISF pour éviter d'être soumis au plafond d'aide de minimis. Nous ne les développerons pas ici dans la mesure où les « entreprises de production primaire de produits agricoles » ne relèvent pas de ce plafond. Toutefois, les ETA et autres activités professionnelles devrons les satisfaire.

En résumé :

Le législateur a souhaité permettre aux redevables de l'ISF de faire le choix entre payer cet impôt ou investir leurs disponibilités financières dans le capital d'entreprise. Cette nouvelle opportunité constitue une des réponses à la problématique de comptes courants d'associés créditeurs (toujours taxables à l'ISF) qui une fois remontés en capital social (et donc devenus des parts sociales) seront non seulement définitivement exonérés d'ISF mais généreront une diminution, voire une annulation d'ISF. A méditer avant le 15 juin 2008 !

 

Source CER FRANCE HAUTE-GARONNE

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