Regards de professionnels sur l'EIRL : Ce qu'ils en disent.

Olivier PECHAMAT - Responsable d'Activité Conseil Juridique

Tous les professionnels s'accordent à dire que l'un des leitmotiv d'un entrepreneur est de « protéger son patrimoine ». En effet, nul n'ignore qu'en cas de faillite les biens de son entreprise et ses biens personnels ne font qu'un. Le législateur est intervenu à plusieurs reprises, ces 25 dernières années, avec pour objectif d'offrir aux entrepreneurs individuels un cadre juridique sécurisé pour encourager la création d'entreprise (1), avec une récente innovation législative : l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Regard croisé des professionnels sur ce nouveau dispositif.

A la question de savoir si les entrepreneurs individuels vont s'emparer du nouveau dispositif de l'EIRL, Jean Louis Ropion (2) répond « C'est difficile à dire. La déclaration d'insaisissabilité par exemple est une très bonne mesure, mais son succès a été mitigé en raison du manque d'information du public. J'espère que le nouveau statut de l'EIRL ne sera pas victime du même sort». Il est aussi utile de rapporter que l'EIRL n'est « pas une nouvelle forme juridique » (3) d'exploitation et qu'à ce titre elle se différencie d'une société, notamment car elle « n'est pas un outil de transmission » (4) progressif d'entreprise.

Quant au fait de savoir si la protection offerte par l'EIRL est suffisante, il est communément admit que l'EIRL permet une « avancée principale » en « limitant le gage des créanciers professionnels au patrimoine affecté à l'EIRL » (5) , certains soulignant que ce statut - au regard des procédures collectives – offre une maîtrise du risque équivalente à l'EURL/EARL, « les faisant se retrouver au final, fort proche l'une de l'autre » (6) . D'autres ajoutent que « l'adoption d'un régime matrimonial séparatiste (…) est une précaution complémentaire essentielle pour protéger le patrimoine familial » (7) et que l'entrepreneur peut « en cumuler les effets » avec « une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale, ou de certains de ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis, de son patrimoine privé » (8) .

Du coté des banques et des garanties financières, certains s'interrogent en soulignant que « jusqu'à présent, l'équilibre était en faveur de la banque (...) qui pouvait tout saisir même en l'absence de faute de l'entrepreneur » et - quoiqu' injuste – « il ne faudrait pas tomber dans le travers inverse en surprotégeant l'entrepreneur, auquel cas ce serait un frein à l'activité économique et certainement synonyme d'échec pour ce nouveau statut » (9). D'autres soulignent l'approche « simpliste » de l'évocation de ce régime en évoquant que « la protection du patrimoine se heurte au crédo des banques : pas de crédit sans garantie» (10) , soulignent qu' « avec le statut de l'EIRL les banquiers vont redoubler de précaution pour accorder des prêts professionnels » (11) , et seront « naturellement porté(s) à demander d'autres garanties» (12) , si elles ne sont pas offertes par OSEO ou des sociétés de cautions mutuelles (13).

Quant au formalisme, ce choix de patrimoine affecté est décrit tantôt comme « simple » (14) , tantôt comme « un régime idéal sur le papier (… qui) pèse de mille formalités qui entravent l'entrepreneur à tout instant » (15) , car l'EIRL « reste contrainte de respecter certaines obligations de gestion (comptabilité autonome, compte bancaire dédié et dépôt des comptes annuels» (16), et génère en tout état de cause un « formalisme plus important qu'en entreprise individuelle » (17) d'après l'APCE. Ce même organisme souligne par ailleurs le « coût de constitution du patrimoine affecté » de l'EIRL et de son «coût de fonctionnement », alors même que d'autres estiment que les frais liés à ce statut seraient tantôt « moins élevés que pour la création d'une EARL (ndlr : société unipersonnelle agricole) » (18) , tantôt équivalent. En fait, tout dépend de la nature et de l'importance du patrimoine affecté.

Sur le plan fiscal, l'EIRL est susceptible de relever de tous les régimes fiscaux, ce qui en fait un de ses attraits. Ainsi, si l'EIRL d'un entrepreneur est assimilée à une EURL (ou EARL pour une entreprise agricole), elle peut aussi bénéficier du régime du micro (ou du forfait agricole) (19) ! Elle relève donc de l'impôt sur le revenu, même lorsque l'EIRL agricole réalise des recettes accessoires excédant les seuils légaux (20) , chose séduisante pour les pluriactifs et qui semble - par ailleurs - aussi acquise fiscalement aux EARL depuis peu (21) . Il existe pour l'EIRL la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS), ce qui «en la matière est un coup de tonnerre» puisque, rappelons le, c'est une entreprise individuelle ! Ceci qui constituera, avec la possibilité liée de moduler l'assiette des charges sociales sous l'IS, « un critère qui permettra (…) d'orienter l'entrepreneur (…) vers l'EIRL dès l'instant que ce dernier mettra les préoccupations fiscales et sociales au-dessus des questions de droit (…) » (22) . Attention toutefois à bien murir le choix de cette option à l'IS (irrévocable) pour les activités agricoles, car alors « les spécificités (ndrl : d'optimisation) des bénéfices agricoles (DPI, DPA, Moyenne triennale, exonération de plus value…) ne sont pas applicables » (23) . Pour ceux souhaitant tout de même opter à l'IS, « avantage à l'EARL » à l'IS en ce qui concerne les cotisations sociales, à cause d'une «assiette élargie à une partie des dividendes» (24) sous le régime de l'EIRL.

Il convient de conclure que ce nouvel outil est novateur et séduisant intellectuellement. Il met en lumière la nécessité d'une réflexion sur votre manière d'entreprendre, réflexion pour laquelle le CER FRANCE 31 saura vous accompagner.


Propos recueillis par Olivier PECHAMAT,
Responsable d'Activité Conseil Juridique
CER FRANCE 31

1 En ce sens Conseil par des Notaires, 12/2010 n°399 –« Patrimoine de l'entrepreneur : 1985- 2010 une protection inédite » Rosine Maiolo.
2 JL Ropion notaire, délégué de l'institut notarial de l'entreprise et des sociétés (ines) in Conseil par des notaires précité.
3 En ce sens Fiche EIRL de l'Agence Pour la Création d'Emploi (APCE) fév. 2011
4 Voir article de Françis Varennes La France Agricole 09/2010 n°3352.
5 Pour un exemple cf. EIRL.FR
6 « EIRL = EURL ! » Semaine Juridique éd. not. et immob. N°1 01/2011, étude d'E. Dubuisson.
7 JL Ropion (préc.)
8 Revue fiduciaire Feuillet hebdo n° 3385 02/2011.
9 JL Ropion (préc.)
10 Syndicat des indépendants « En quoi le dispositif de l'EIRL est-il déterminant pour la protection du patrimoine … ?»
11 Toute-la-Franchise, Dossier « quels sont les avantages et les inconvénients de l'EIRL » 01/2011
12 S. THOMAS « EIRL ou EURL : quels statuts pour protéger mes biens ? » CER FRANCE.
13 Gérer pour Gagner 02/2011 « limite de la responsabilité : de l'illusion à la réalité » CER FRANCE.
14 LEntreprise.com, 15/02/2011 Nathalie Mourlot
15 Semaine juridique éd. Not. N° 35 03/09/2010, Etienne DUBUISSON, notaire.
16 Revue fiduciaire (préc).
17 Fiche EIRL de l'Agence Pour la Création d'Emploi (APCE) fév. 2011
18 La France Agricole 09/2010 n°3352, comparatif qui toutefois mériterait d'être réactualisé des décrets et arrêtés publiés depuis.
19 Loi n° 2010-658du 15 juin 2010, art. 1655 sexies du CGI.
20 Art. 1655 sexies du CGI.
21 CE 29/09/2010, n° 335237.
22 Semaine juridique 09/2010, préc.
23 Gérer pour gagner 02/2011 CER FRANCE.
24 La France Agricole 09/2010 n°3352, préc.

 

Source CER FRANCE 31

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