Réglementations : Suivez le guide

CER France Gérer pour Gagner, Daniel Causse, expert-comptable

Réglementations : Suivez le guide

Même si la vente directe est considérée comme une activité agricole, cela ne dispense aucunement du respect des règles d'hygiène, de signalisation, d'étiquetage, et de tenue de caisse. Tour d'horizon.

Les agréments sanitaires

Les ventes au détail de produits alimentaires sont soumises à différentes règles sanitaires. Le législateur a prévu plusieurs cas, suivant l'importance de l'acte de vente directe, ce qui rend les choses assez simples pour les ventes à la ferme, sur les marchés et en local.

• Ventes locales :
L'agriculteur, pour les ventes à la ferme ou sur les marchés de ses produits, n'est actuellement pas soumis à agrément obligatoire. Il suffit de réaliser chaque année une déclaration à la direction départementale de cohésion sociale ou protection des populations (DDCSPP).

• Ventes aux commerces de détail locaux :
Dans un rayon de 80 kms à vol d'oiseau (jusqu'à 200 kms par dérogation), l'agriculteur peut approvisionner le commerce local, s'il ne dépasse pas un volume hebdomadaire de produits. En ce cas, l'agrément sanitaire de l'atelier de transformation n'est pas obligatoire. Néanmoins, le producteur devra déclarer auprès de la DDCSPP chaque année, le détail des produits, la liste des établissements clients, la quantité hebdomadaire livrée par catégorie de produit.

• Autres ventes aux commerces de détail :
L'agrément sanitaire, en ce cas, est obligatoire. La demande est à déposer auprès de la DDCSPP. Il ouvre la porte aux ventes dans l'ensemble de l'Union Européenne.

Les règles d'abattage

Tous les animaux commercialisés doivent être abattus dans un abattoir agréé CEE. La seule exception concerne les volailles commercialisées localement : elles peuvent être abattues par l'exploitant ou un membre de l'exploitation dans une tuerie ou un abattoir non agréé dans la limite de 25 000 unités par an ou 500 par semaine. À noter : des exceptions aux règles sanitaires existent pour les “produits traditionnels”, c'est-à-dire historiquement reconnus ou fabriqués selon un procédé traditionnel.

Promotion : des droits et des devoirs

• Panneaux de signalisation routière et panneaux d'indication :
Dans la mesure où l'information peut présenter un intérêt général, les collectivités publiques peuvent mettre en place des panneaux signalant le lieu de la vente à la ferme ou du marché local.

• Relais d'information touristique :
Ils sont mis en place par les collectivités territoriales et indiquant, aux touristes, les informations locales intéressantes pour eux.

• Panneaux publicitaires : enseignes et pré-enseignes :
L'enseigne (inscription apposée sur l'immeuble où se réalise l'activité) peut être soumise à autorisation, notamment dans les sites protégés. Elle doit être constituée de matériaux durables. La pré-enseigne indique par avance (au maximum 5 km) les caractéristiques et le lieu de l'activité de vente directe : deux pré-enseignes peuvent être implantées en dehors des agglomérations, la dimension ne peut excéder 1 m en hauteur et 1,5 m en largeur. Retenez qu'avant de poser des panneaux, mieux vaut se renseigner auprès de votre mairie.

 

Prix : à l'affiche !

L'affichage des prix et les caractéristiques du produit vendu sont obligatoires. Le non-respect de l'obligation d'affichage est une infraction pénale. L'amende peut varier de 450 à 900 €.

Caisse : tenue correcte exigée

La caisse est un support d'enregistrement comptable des opérations. Elle assure la traçabilité des opérations et garantit leur exhaustivité.

• La tenue de la caisse comporte deux parties : l'une pour les recettes (chèques, espèces), une autre pour les dépenses (paiement, retrait, remise en banque).

• Le journal de caisse doit comporter un récapitulatif permanent des opérations par ordre chronologique. Concernant les ventes des produits de l'exploitation sur marchés ou à la ferme, il est autorisé, par simplification, qu'elles soient inscrites en comptabilité globalement en fin de journée, lorsque chaque montant individuel reste inférieur à 76 € TTC. Cette mesure de simplification comptable n'enlève rien à la tenue justificative de la caisse. Pour la caisse, vous pouvez choisir librement votre support (cahier de caisse, support informatique ou caisse enregistreuse). La caisse enregistreuse est le moyen le plus fiable pour gérer les opérations de caisse.

Source CER France, Gérer pour gagner

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