Regroupement de l ’offre et droit de la concurrence : jusqu’où peut-on aller ?

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Regroupement de l ’offre et droit de la concurrence : jusqu’où peut-on aller ?

Depuis 20 ans, le cabinet d’avocats Grall et associés se consacre au droit des marchés et des stratégies commerciales ainsi qu’au droit économique. Un de ses domaines phares d’expertise : l’agriculture et la concurrence

La confrontation des spécificités du monde agricole au droit de la concurrence est un sujet qui a fait couler beau­coup d’encre ces dernières années : deux avis et une étude thématique de l’Autorité de la concurrence (2008, 2012 et 2014), un rapport du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (2012), un rapport d’information du Sénat (2013) et bientôt des lignes directrices de la Commission européenne.  

Le moins que l’on puisse dire est que la question n’est pas simple et les règles applicables en la matière sujettes à interprétation, comme l’illustre l’arrêt rendu le 15 mai 2014 par la Cour d’appel de Paris, venu réformer en toutes ses dispositions la décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans l’affaire des endives, actuellement pendante devant la Cour de cassation.  

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’Autorité de la concurrence n’avait pas suffisamment tenu compte de la particularité du secteur agricole et des règles spéci­fiques qui y sont applicables alors que l’Autorité de la concurrence estime quant à elle que le prin­cipe d’applicabilité des règles de concurrence au secteur agricole, sous réserve de certaines déro­gations qui sont d’interprétation stricte, demeure intangible.

Les producteurs qui souhaiteraient se regrouper se trouvent ainsi aujourd’hui face à une grande incertitude juridique. En effet, qui dit regrou­pement de l’offre dit en principe fixation des prix en commun et donc potentiellement entente anticoncurrentielle.

Pour autant, le regroupement de l’offre des pro­ducteurs de fruits et légumes apparaît comme une nécessité, notamment pour renforcer leur position dans le cadre des négociations avec la grande distribution alimentaire, comme l’a d’ailleurs régulièrement souligné l’Autorité de la concurrence. Aussi devient-il indispensable de mieux définir les limites entre ce qui est licite et ce qui ne l’est pas. Le prochain arrêt attendu de la Cour de cassation dans l’affaire des endives ainsi que les lignes directrices de la Commission européenne devraient nous y aider…

Dans cette attente, il convient de souligner que l’Autorité de la concurrence semble admettre la fixation en commun du prix de première mise sur le marché des produits agricoles dès lors que la structure commune constituée par les produc­teurs devient propriétaire de la production. En effet, dans l’affaire dite des endives, l’Autorité de la concurrence a implicitement validé le schéma dit d’AOP de commercialisation avec transfert de propriété mis en place par la société groupe Perle du Nord. De même, dans ses deux avis de 2008 et 2014, l’Autorité de la concurrence préconise claire­ment la création d’OP et AOP avec transfert de propriété plutôt que de structures ne permettant pas un tel transfert. Aussi, sous réserve de respecter cette règle élémentaire du transfert de propriété, le regroupement des producteurs apparaît tout à fait possible et même encouragé dans la mesure où il est seul de nature à permettre aux producteurs une meilleure organisation de leur offre et ainsi un renforcement de leur position dans le cadre de leurs négociations avec la grande distribution notamment.

Par Caroline Bellone et Jean-Christophe Grall, avocats à la Cour Grall et Associés.

Source : JA mag n° 715 Mai 2015

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