Remplacement de l’exploitant : crédit d’impôt prolongé

COGEDIS FIDEOR LOSSOUARN

Le remplacement du chef d’exploitation peut être assuré par l’emploi direct d’un salarié ou par le recours à un service de remplacement. Avec un crédit d’impôt à la clé.

1011,36 € :c’est le montant du crédit d’impôt accordé aux chefs d’exploitation en 2012dans le cadre de leur remplacement. Le dispositif, mis en place en 2006, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Lecoût de référence pris en compte est plafonné à 2022,72 € et le crédit d’impôts’élève à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurerle remplacement dans une limite de 14 jours par an. Il est accordé au titre del’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Les charges depersonnel prises en compte pour le calcul de l’impôt sont les rémunérations etaccessoires, ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisationsobligatoires (non prises en charge au titre d’une autre législation tel que lecongé maternité ou de formation). Si le montant du crédit d’impôt est supérieurà l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable. Enfin, il est à noterque ce crédit est cumulable avec deux mesures d’aide à l’embauche : laréduction de cotisations pour l’emploi de travailleurs occasionnels (dans lecadre de travaux agricoles) et la réduction « Loi Fillon »,préférable quand les salaires sont faibles.

 

CDD pour remplacement

Deuxsolutions s’offrent au chef d’exploitation : l’emploi direct d’un salariéou le recours à une société de remplacement. Si l’exploitant emploiedirectement un salarié, il doit réaliser un contrat de travail précisant auminimum la durée de la mission et le coût du salaire horaire, la fonction,ainsi que toutes les formalités liées à l’embauche d’un salarié. L’employeurchoisira alors la formule du Contrat à durée détermine (CDD) pour remplacementqui peut avoir pour terme le retour du chef d’exploitation ou la date de fin decongés. Ce contrat peut être renouvelé une fois (sans pouvoir dépasser au total18 mois). S’il est conclu jusqu’au retour de l’exploitant, le contrat doitalors comporter une durée minimale. Il peut s’agir d’un remplacement total ouseulement partiel des fonctions. La loi ne s’oppose pas à l’emploi de sonenfant pendant ses vacances scolaires. La formule du Titre emploi simplifiéagricole (Tesa) fourni par la MSA permet de simplifier ces démarchesadministratives. Si l’exploitant fait appel à des personnes mises à dispositionpar un tiers, la prestation de service doit clairement spécifier le remplacementpour congés, la durée de la mission et le coût horaire du salarié.

Embauche d’un mineur

Avantd'embaucher un jeune âgé de 14 à moins de 16 ans, l'employeur doit obtenir uneautorisation de l'inspecteur du travail ainsi qu’un accord du représentantlégal. Ces jeunes ne peuvent en principe travailler que pendant leurs vacancesscolaires et selon certaines limites. Certains travaux leur sont interdits. Lesmineurs ne peuvent travailler plus de 35 heures par semaine et 8 heures parjour (7 heures pour les moins de 16 ans). En outre, ils ont droit à une paused’au moins 30 minutes lorsque le temps de travail dépasse 4 heures et demie.Sauf convention collective particulière et sous certaines conditions, ils nepeuvent pas travailler la nuit ni les jours fériés et doivent en principebénéficier de deux jours de repos consécutifs. Côté rémunération, il estpossible de procéder à des abattements si le salarié est mineur et qu’il amoins de six mois d’expérience dans la branche d’activité. Le Smic peut êtreminoré de 10 % entre 17 et 18 ans et de 20 % avant 17 ans. En fin de contrat,le jeune a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. En revanche,quel que soit le motif du CDD, l’indemnité de précarité n’est pas due pour unjob d’été lorsque le contrat est bien exécuté pendant les vacances scolaires.Au plan fiscal, les salaires versés à ces jeunes de moins de 26 ans sontexonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensueldu Smic. Cette exonération s’applique que le jeune soit imposable en son nom ouqu’il soit rattaché au foyer fiscal des parents.

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Commentaires 2

Ndiapali

Effectivement : la Loi de finances pour 2010 a prorogé une nouvelle fois le crédit d’impôt remplacement de l’exploitant jusqu’au 31 décembre 2012. Lors de cette reconduction, le législateur a appliqué à ce dispositif la règle dite des aides « de minimis » prévue par le règlement de la Commission européenne du 20 décembre 2007 n°1535/2007.
Ainsi, on observe une réduction, au prorata du crédit d’impôt octroyé, du montant maximal auquel peut prétendre, dans ce cadre, l’exploitant individuel soit 7500 euros sur l’exercice fiscal en cours et les deux précédents.
Pap COGEDIS

didier 03

il me semble que le credit d'impot pour remplacement est soumis aux regles des minimis.
il faut donc verifier de ne pas depasser le plafond avant de faire une demande...

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