Revenus fonciers

CERFRANCE Méditerranée

Il est possible de déduire des charges d’un logement qui ne produit pas de revenus.

CE 4 juin 2012 n° 334 196

En principe, les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction du revenu foncier. Tel est le cas lorsque la réserve de jouissance par son propriétaire est établie, notamment lorsque ce dernier n’a pas procédé à l’accomplissement de diligences en vue de louer.
En revanche, selon le Conseil d’Etat, si le propriétaire du logement en cause peut apporter la preuve qu’il a accompli toutes les diligences possibles pour offrir à la location celui-ci resté vacant au cours de l’année d’imposition, il pourra déduire les charges afférentes au dit logement dans la mesure où toutes les dispositions ont été prises afin de le louer.

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