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Séparation : mon conjoint peut-il demander le remboursement des fonds du Gaec ?

GAEC & Sociétés

Séparation : mon conjoint peut-il demander le remboursement des fonds du Gaec ?

En GAEC depuis huit ans, je suis séparé depuis peu de mon épouse sans qu’aucune démarche officielle n’ait encore été réalisée. Cette dernière vient d’adresser une lettre au siège du groupement demandant à ce que lui soit versé le montant du compte courant, en tout ou partie. Elle invoque le fait que nous sommes mariés sous le régime de la communauté pour justifier sa demande. Le GAEC est-il tenu de lui payer cette somme ?

Sauf convention contraire, l'associé qui a avancé des fonds à une société civile peut en demander le remboursement à tout moment dès lors que ladite société n'est pas mise en redressement judiciaire.

Or, dès lors que les sommes dues par la société (rémunérations du travail, quotes-parts de résultats) ont été inscrites sur ce compte, l’ensemble du compte-courant appartient aux époux lorsqu’ils se sont mariés sous un régime de communauté. Précisons qu’il en est ainsi même lorsque l’époux associé s’est installé avant son mariage mais que le même compte courant déjà ouvert à cette date a continué de fonctionner.

Pour autant le conjoint non associé peut-il en demander le remboursement ? Il est vrai qu’un des principes fondamentaux du régime légal de la communauté repose sur le fait que les époux bénéficient d’une certaine autonomie et gèrent de façon concurrente la communauté. Ainsi, chaque époux dispose en principe du pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer ( [1]).

Cependant, ce principe s'efface devant les règles de fonctionnement du compte courant. En effet, seul son titulaire peut en demander le remboursement et peu importe que la somme provenant d'un tel remboursement figure à l'actif de la communauté légale ( [2]).

Votre épouse ne peut donc, aujourd’hui, exiger du GAEC le remboursement de ce compte courant dont vous êtes le seul titulaire ni d’ailleurs en demander en justice le remboursement. En revanche, le solde du compte courant appartenant à la communauté, en cas de divorce, elle pourra exiger qu’il soit procédé au partage du compte en question, du moins en valeur, dont la moitié lui revient.

 

[1] Art. 1421 du Code civil.

[2] Cass. 1ère civ., 9 février 2011, n° 09-68659.

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