Société : Choisir la forme juridique : à chacun ses priorités

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Société : Choisir la forme juridique : à chacun ses priorités

Lors de l'installation, tout agriculteur se demande : quelle est la forme juridique la mieux adaptée à mon exploitation ? Ce choix n'est pas forcément immuable. En particulier si l'exploitant veut ajuster sa structure juridique à l'évolution de ses besoins.

La forme juridique que vous avez choisie au départ est-elle toujours la bonne ? L'évolution de votre situation, des événements exceptionnels (mariage, divorce, décès, transmission…), l'évolution des lois et règlements (comme l'arrivée de l'EIRL), ou encore le cumul d'activités professionnelles, peuvent rendre utile, voire nécessaire, un changement de statut. Tout est question de priorités. Mais, au fait, quelles sont les vôtres ?

Transmettre

À la différence de l'entreprise individuelle et de l'EIRL, la société autorise une transmission progressive de l'entreprise sous la forme d'une cession ou donation de parts. Le repreneur étale ainsi son endettement, et le cédant conserve un capital pouvant être rémunéré. La SCEA et l'EARL sont adaptées à ces transmissions progressives puisqu'une partie du capital social peut être détenue par des associés non exploitants pouvant percevoir une retraite agricole. Autre avantage d'une société : le traitement fiscal des plus-values sur parts sociales est plus favorable que celui lié à la vente d'une entreprise individuelle.

Séparer les patrimoines

La société d'exploitation apporte un statut juridique à l'entreprise : elle établit une distinction entre les éléments composant le patrimoine d'exploitation et les éléments immobiliers servant de support à l'entreprise. C'est ainsi que le foncier, les bâtiments agricoles et la maison d'habitation peuvent être isolés. Cette possibilité offre plusieurs avantages :

• En matière d'équité familiale, l'agriculteur peut transmettre le capital d'exploitation à un enfant, et transmettre des immeubles à un autre enfant.
• Elle allège la charge financière de l'enfant qui s'installe. Car il ne rachète pas de foncier, ni de constructions, lorsqu'il reprend des parts de société.
• Enfin, cela permet de mettre en place des baux à long terme sur le foncier et les bâtiments.

Éviter la cessation brutale

En cas de décès de l'exploitant, les conséquences juridiques et fiscales sont moins pénalisantes en société qu'en entreprise individuelle ou en EIRL. En effet, la société survit au décès de l'entrepreneur. Alors qu'en individuel, le décès entraîne une cessation de l'activité. Et donc un arrêté des comptes. Dans cette hypothèse, doivent être rapportés au revenu de l'exploitant décédé, non seulement les revenus dégagés à la clôture intervenue avant le décès, mais aussi ceux à la clôture correspondant au jour du décès. Ainsi, le décès de l'exploitant peut entraîner la taxation de deux campagnes dans la même année d'imposition.

D'autre part, peuvent se rajouter des revenus exceptionnels comme la réintégration de plus-values en cours d'étalement, la réintégration de déductions fiscales pour investissement, le résultat exceptionnel résultant de prise en charge des prêts par l'assurance décès, la taxation éventuelle des plus-values. De même, en matière de plus-value, le décès de l'exploitant individuel entraîne normalement la taxation des plus-values latentes sur le patrimoine d'exploitation (sauf exonération ou option pour certains régimes particuliers). Par contre, en société, il n'y aura imposition éventuelle que sur les parts sociales détenues par le défunt. Cette taxation au taux forfaitaire de 28,1 % peut également faire l'objet d'un sursis, voire même d'une exonération sous conditions.

Anticiper

Lorsque l'entreprise agricole tombe dans une indivision suite au décès de l'exploitant, cela peut être une source d'instabilité pour l'héritier ou le conjoint poursuivant l'exploitation. Là encore, la société peut faire la différence ! Les statuts d'une société peuvent prévoir des clauses d'agrément spécifique pour toute transmission de parts (vente, donation et décès). Ces clauses d'agrément soumettent ainsi l'entrée d'un héritier à un accord préalable des associés.

Donner un statut d'exploitant au conjoint

La société agricole permet également de donner un statut d'exploitant à son conjoint, ce que l'entreprise individuelle et l'EIRL ne permettent pas. Seuls les statuts de conjoint collaborateur et de salarié sont possibles en entreprise individuelle. Ainsi, un conjoint participant aux travaux de l'exploitation peut être affilié à la MSA en tant qu'exploitant à titre principal ou à titre secondaire. Cette participation aux travaux en tant qu'associé exploitant, lui procure un avantage notable : la reconnaissance, vis-à-vis des bailleurs, d'une capacité agricole nécessaire à toute transmission de bail rural entre conjoints.

Source CER FRANCE, Gérer pour gagner

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