Succession : Pour décider librement : le choix du testament

Guy LEMERCIER

Le testament est un acte personnel qui permet d'établir le partage de son patrimoine. Contrairement à une donation, il ne prendra effet qu'au décès du testateur. Côté fiscal la donation garde l'avantage...

Favoriser un proche, attribuer un bien à l'un et pas à l'autre ou encore améliorer le sort de son conjoint... Le testament permet de décider avant sa mort du partage de ses biens. Car les règles successorales prévues par la loi ne conviennent pas toujours. Par ailleurs, en l'absence d'héritier, le testament permet de désigner certaines personnes ou certains organismes comme bénéficiaire(s) de la succession. Concrètement, le testament est un acte personnel par lequel une personne et une seule, le testateur, dispose de tout ou partie des biens qu'elle laissera à son décès en faveur d'une ou plusieurs personnes, dites légataires. Par opposition aux donations ordinaires, les libéralités consenties par testament (legs) prennent effet uniquement au décès de celui qui les a consenties et sont toujours révocables. En effet, un testament peut être révoqué jusqu'au décès, en tout ou partie, par acte notarié, par un nouveau testament, par sa destruction volontaire ou par la cession des choses léguées.

Libéralités

Sur le fond, le testateur peut indiquer des libéralités, c'est-à-dire le legs de tout ou partie des biens aux personnes de son choix dans la limite de la quotité disponible en présence de certains héritiers dits réservataires. Les légataires doivent être désignés par leur nom ou être déterminables au moment du décès (mon conjoint, mes enfants…). L'ascendant exploitant peut, par testament, attribuer son exploitation à l'un de ses héritiers. Attention, dans l'hypothèse où l'exploitation serait attribuée à un héritier non-agriculteur, une telle disposition exclut la possibilité pour l'héritier agriculteur de demander l'attribution préférentielle de l'exploitation. Par ailleurs, si la valeur représentée par l'exploitation excède la quotité disponible ajoutée à sa part de réserve, le bénéficiaire sera débiteur d'une indemnité correspondant à la fraction réductible de la libéralité.

Testament-partage

Le testament peut également définir un partage de tout ou partie de la succession, il s'agira alors d'un testament-partage. L'article 1079 du Code civil précise que les bénéficiaires de ce type de testament ne peuvent réclamer un nouveau partage de la succession. L'objectif poursuivi par l'ascendant n'est pas de gratifier ses descendants mais de réaliser le partage de tout ou partie de ses biens. A l'instar des autres formes de testament, il ne peut être fait par deux époux sous peine de nullité (prohibition des testaments conjonctifs). Ce n'est donc pas un mode de transmission (libéralité) mais un mode de partage de la succession c'est-à-dire une répartition de son patrimoine entre ses héritiers. Le partage testamentaire ne présente pas cependant tous les avantages de la donation-partage. D'une part, il ne peut porter que sur les biens appartenant au disposant et éventuellement sur les biens de communauté qui seront attribués à sa succession et d'autre part, il ne bénéficie pas des mêmes avantages fiscaux...

Depuis le 1er janvier 1999, sous réserve de l'âge du donateur, toutes les donations peuvent bénéficier d'une réduction de droits, quelle que soit la forme de la donation et surtout quelle que soit la qualité du donateur. Cette réduction s'élève à 50 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et à 30% lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans pour les donations en pleine propriété ou en usufruit et à 35 % lorsque le donateur a moins de 70 ans et à 10 % lorsque le donateur a 70 ans révolus et moins de 80 ans pour les donations en nue propriété. Au regard de cet avantage fiscal, il est plus intéressant de transmettre son patrimoine de son vivant par le biais notamment d'une donation-partage. De plus, il donne lieu à la perception du droit de partage de 1,1 % et à compter du 1er janvier 2008 les testaments-partages doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de succession.
Enfin, le testament peut aussi contenir des dispositions relatives à la sépulture, à la désignation d'un exécuteur testamentaire…

3 formes de testament

L'olographe est entièrement écrit de la main du testateur (et non à la machine), sur papier libre, daté et signé. Pour éviter les risques de perte ou de vol, on peut le déposer chez un notaire et, si on le désire, le faire enregistrer sur un fichier central.
Le testament authentique est dicté par le testateur à un notaire assisté de deux témoins ou d'un deuxième notaire. Il peut être écrit de la main du notaire ou tapé au traitement de texte ou à la machine et doit être signé par le testateur ainsi que le notaire et ses deux témoins. Son avantage réside dans le fait que ni la date de sa rédaction, ni son contenu ne pourront être contestés ultérieurement.
Le testament mystique est écrit (ou dicté à une autre personne) par le testateur qui le présente ensuite clos, cacheté et scellé chez un notaire en présence de deux témoins. Cela permet de tenir absolument secrètes ses dernières volontés.

Source COGEDIS

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