TVA et Union Européenne : Quelle TVA sur les ventes dans l'Union Européenne ?

Edmond LELIEVRE, conseiller fiscal

Les règles de facturation de la TVA diffèrent selon que vous vendez à un particulier ou à un professionnel assujetti, en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne.Depuis l'élargissement à 27 états membres, notamment des Pays de l'Europe de l'Est, du matériel d'occasion est vendu directement par des agriculteurs ou autres entreprises à travers l'Union Européenne.

Vous vendez à un particulier de la Communauté Européenne

Si la vente a lieu en France vous facturez avec de la TVA « française »
Ex : Un viticulteur vend du vin à un touriste Anglais de passage.
S'il s'agit d'une vente à distance, vente par correspondance, vous facturez également avec de la TVA « française » .
Lorsque la vente est faite dans un pays de l'Union Européenne, vous facturez avec de la TVA du pays de livraison. Dans ce cas, une déclaration de TVA est produite dans ce pays.

Vous vendez à un professionnel assujetti

Vous facturez sans TVA car c'est le régime des « livraisons intracommunautaires » qui s'applique.
Attention ! Si votre acheteur n'est pas en mesure de vous donner son numéro de TVA intracommunautaire, vous devez lui facturer le produit, ou le matériel avec de la TVA
« française » (à 5,5 % ou 19,6 %).

La Déclaration d'Echange de Biens

Une déclaration d'échange de biens (DEB) doit être envoyée à l'administration avant le 10 du mois suivant la vente. La non déclaration peut entraîner une sanction de 750 €. Vous êtes dispensé de DEB pour les ventes en franchise par un intermédiaire qui fournit une « attestation d'achat de bétail en franchise de TVA ».
Adressez vos DEB au CISD - 13 avenue du Mont Riboudet - BP 4084 - 76022 ROUEN

La DEB est assez succincte. Elle comporte les mentions suivantes :
- Coordonnées du vendeur, dont le n° de TVA commençant par FR…
- Coordonnées de l'acheteur, dont le n° de TVA intracommunautaire
- Le montant de la vente
- Le numéro de nomenclature du produit si les ventes annuelles sont supérieures
à 150 000 €
- Le pays de destination

Votre régularisation TVA

Le montant HT des livraisons intracommunautaires doit être mentionné sur la déclaration TVA (annuelle ou trimestrielle).
Indiquer le numéro de TVA intracommunautaire du client et respecter le formalisme permet d'éviter tout tracas.

Source CER FRANCE Vendée

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