Un nouveau code de la consommation à compter du 1er juillet 2016

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Un nouveau code de la consommation à compter du 1er juillet 2016

Le code nouvelle formule intègre les nombreuses réformes intervenues ces dernières années dans le domaine du droit de la consommation ainsi que la transposition des normes communautaires.

Une ordonnance du 14 mars 2016 refond la partie législative du code de la consommation.

Pour l’essentiel, le nouveau code, dont l‘entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2016, intègre les dernières prescriptions européennes et renforce la protection du consommateur en harmonisant et en unifiant les dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête des agents de contrôle.

L’ordonnancement des textes est désormais clarifié, de même que leur champ d’application. Un article liminaire donne une définition complétée de la notion de consommateur, afin de pallier une insuffisance de la définition actuelle qui ne précise pas expressément qu'une activité agricole doit être regardée comme une activité professionnelle et qu'un agriculteur agissant dans le cadre de cette activité ne peut pas se prévaloir de la protection offerte au consommateur par le code de la consommation.

Ainsi on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Au-delà de ces définitions, sont également redéfinis : les appellations d’origine, leurs conditions d’utilisation, l’utilisation du logo « appellation d’origine contrôlée » ainsi que les autres signes d’identification de l’origine et de la qualité (label, indication géographique protégée (IGP), spécialités traditionnelles garanties (STG), agriculture biologique).

ICOOPA - Soizic BEDOUIN.

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