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Vers une interdiction de vente des contrats laitiers ?

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Vers une interdiction de vente des contrats laitiers ?

Dans le cadre du projet de loi Sapin II, l'Assemblée nationale a adopté le 8 juin 2016 l'interdiction pour sept ans de la vente de contrats laitiers.

L'entrée en vigueur de cette mesure n'est pas encore effective ni même définitive, mais il est probable qu'elle le soit dans les mois à venir.

Pour le ministre de l'Agriculture : "Les contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs."
 A noter que par ailleurs, les députés ont également voté un amendement pour « renforcer le pouvoir de négociation des producteurs vis-à-vis de leurs acheteurs ». Il a pour objet d’imposer, avant la proposition d’un contrat individuel acheteur/producteur, la négociation avec l’organisation de producteurs en place.

ICOOPA - Quentin LARCHER

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