ACTUALITES SOCIALES ETE 2008 : LOI DE MODERNISATION SOCIALE du 25 juin 2008 : LES MESURES PHARES

Delphine VIGARIOS - Juriste en Droit Social

► PERIODE D'ESSAI MODIFIEE

La période d'essai et la possibilité de renouvellement doivent être expressément prévues dans le contrat de travail ou lettre d'engagement. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu'une fois sous réserve qu'un accord de branche étendu le prévoit expressément et en fixe les conditions.

Durée maximale de la période d'essai:
- 2 mois pour les employés et ouvriers
- 3 mois pour les techniciens et agents de maitrise
- 4 mois pour les cadres.

Préavis en cas de rupture de l'essai:
Rupture à l'initiative de l'employeur :
- 24h en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise
- 48h entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise
- 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence

Rupture à l'initiative du salarié :
- 24h si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours
- 48h au-delà

ATTENTION : le caractère impératif de ces nouvelles dispositions peut faire l'objet d'exceptions (nous consulter):
- de durées plus longues fixées par accords de branche conclus avant la date de publication de la loi,
- de durées plus courtes fixées par accord collectifs conclus après la date de publication de la loi jusqu'au 30 juin 2009
- de durées plus courtes fixées dans le contrat de travail
- de durées plus courtes fixées par accords de branches jusqu'au 30 juin 2009

► REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Le reçu pour solde de tout compte retrouve pour l'employeur un effet libératoire quant aux sommes qui y sont mentionnées. Depuis 2002, ce document était devenu un simple reçu des sommes versées au salarié à la rupture de son contrat de travail.
Le salarié qui aura donc signé le reçu dispose aujourd'hui d'un délai de 6 mois pour le dénoncer à compter de sa signature.

► RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La loi de modernisation du marché du travail ouvre une troisième voie, à coté du licenciement et de la démission pour rompre un contrat de travail.
Employeur et salarié pourront désormais décider d'un commun accord de mettre fin aux relations contractuelles qui les unissaient. Cette rupture conventionnelle nécessite le respect d'une procédure particulière notamment avec l'intervention de l'homologation par le DDTE (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi). Ce mode de rupture ouvre droit pour le salarié à l'indemnité légale de licenciement et aux allocations chômage.

► UN MONTANT UNIQUE DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Peu importe que l'employeur se sépare du salarié pour un motif personnel ou pour motif économique. L'indemnité légale est de 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15 de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

► REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL (Loi 2008-789 du 20 août 2008)

Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance.
Les heures supplémentaires, la notion de contingent annuel, les repos compensateurs et les modalités d'aménagement du temps de travail sont remaniés. Une convention ou un accord collectif d'entreprise pourra déterminer comment et combien d'heures supplémentaires pourront être réalisées.

Si vous le souhaitez, le CER FRANCE 31 sera à même de vous conseiller sur ces nouveaux points de droits.

 

Source CER FRANCE 31

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