Congés - Aide au remplacement : Un crédit d'impôt jusqu'à 973 euros

COGEDIS

Il existe une aide au remplacement des agriculteurs, sous forme de crédit d'impôt, pour les inciter à prendre des congés.

Mis en place en 2006, le dispositif est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses engagées et effectivement supportées pour assurer le remplacement dans une limite de 14 jours par an. Il est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. Le coût d'une journée de remplacement est plafonné à 42 fois le taux horaire du minimum garanti en vigueur. Le coût de référence pris en compte est plafonné à 1946 €, soit un crédit d'impôt de 973 €.

Présence quotidienne

Pour prétendre à cette mesure fiscale, il faut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (forfait ou réel). L'activité agricole doit contraindre l'exploitant à une présence quotidienne sur son exploitation. Le motif d'absence n'est pas à justifier. Les charges de personnel prises en compte pour le calcul de l'impôt sont les rémunérations et accessoires, ainsi que les charges sociales correspondant à des cotisations obligatoires (non prises en charge au titre d'une autre législation tel que le congé maternité ou de formation). Si le montant du crédit d'impôt est supérieur à l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Enfin, il est à noter que ce crédit est cumulable avec deux mesures d'aide à l'embauche : la réduction de cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels (dans le cadre de travaux agricoles) et la réduction « Loi Fillon », préférable quand les salaires sont faibles. Pour les exploitants en société, les règles sont particulières. Le principe de transparence des Gaec ne s'applique pas dans ce cadre. Le plafond des dépenses est donc le même que pour un exploitant individuel. Par ailleurs, le crédit d'impôt revenant à chaque associé est calculé en fonction de sa participation aux résultats au sein de la société. D'une part, chaque associé a droit à une quote-part de crédit d'impôt en fonction de la répartition des résultats et non pas en fonction de ses congés. D'autre part, la quote-part de crédit d'impôt affectée aux associés non exploitants est perdue puisqu'ils ne peuvent pas en bénéficier.

Durée minimale

La formule du CDD pour remplacement est la plus appropriée. Le contrat peut avoir pour terme le retour du chef d'exploitation ou la date de sa fin de congés. Il peut être renouvelé une fois (sans pouvoir dépasser au total 18 mois). S'il est conclu jusqu'au retour de l'absence de l'exploitant, le contrat doit alors comporter une durée minimale. Les juges admettent que la mission puisse consister en un remplacement total ou seulement partiel des fonctions. Il n'y a pas de critères restrictifs par rapport au remplaçant, il est possible d'employer son enfant pendant ses vacances scolaires. La formule du Titre emploi simplifié agricole (Tesa) fourni par la MSA qui permet de simplifier ces démarches administratives est acceptée. Si l'exploitant fait appel à des personnes mises à disposition par un tiers, la prestation de service doit clairement spécifier remplacement pour congés, la durée de la mission et le coût horaire du salarié.

Embauche d'un jeune

Embaucher un jeune dans le cadre du remplacement comporte plusieurs avantages. Quel que soit le motif du CDD, l'indemnité de précarité n'est pas due pour un job d'été lorsque le contrat est bien exécuté pendant les vacances scolaires et que le jeune est toujours en cours de cursus scolaire. Attention toutefois à respecter certaines limites à la durée du travail, temps de repos et autorisations nécessaires s'il s'agit d'un jeune encore mineur. Au plan des aides, dans le secteur agricole, les jeunes travailleurs saisonniers de moins de 26 ans bénéficient d'une exonération sur les cotisations salariales ASA : cela ne change rien au coût pour l'entreprise mais permet d'augmenter la rémunération nette du jeune. Cet avantage est limité à 27 jours par an et est conditionné au fait que le contrat ouvre droit à l'exonération travailleurs occasionnel. Au plan fiscal, les salaires versés aux jeunes de moins de 26 ans sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic. Cette exonération s'applique que le jeune soit imposable en son nom ou qu'il soit rattaché au foyer fiscal des parents.

Exemple

Claude Dupont est l'associé unique de l'EARL Kereo. En 2009, M. et Mme Dupont partent en congé 10 jours et font appel à leur fils de 20 ans pour assurer les travaux d'astreinte pendant ses vacances scolaires. Ils demandent le carnet Tesa auprès de la MSA et le remplissent en précisant la durée de travail (10 jours) et le coût horaire du salarié (le Smic soit 8,71 €/h). Ils demandent également une réduction « loi Fillon ». A raison de 7h/jour, la rémunération du salarié s'élève à 609, 70 € pour la période de congé. Les cotisations sociales obligatoires atteignent 121,94 € avec l'hypothèse d'un taux de charges patronales de 20% (variable selon les départements). Le crédit d'impôt au titre de la société est égal à la moitié des dépenses éligibles soit 365, 82 €.
Bilan :
- le coût net pour l'entreprise est de 365,82 € = coût du remplacement (731, 64 €, dont 121, 94 € de cotisations) - crédit d'impôt de 365.82 €,
- le fils est régulièrement déclaré (ce qui est essentiel en cas d'accident ou de contrôle) et ses salaires ne seront pas imposables (car inférieurs à trois smics mensuels).

Source COGEDIS

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