Conjoint salarié, un statut intéressant

COGEDIS FIDEOR

Le statut de salarié permet au conjoint de l’exploitant de bénéficier d’une meilleure protection sociale. Parfois, ce peut aussi être un moyen d’optimiser les prélèvements obligatoires.

Conjoint collaborateur, chef d’exploitation ou salarié : le conjoint qui exerce une activité professionnelle sur l’exploitation a le choix entre ces trois statuts. D’un statut à l’autre, la protection sociale varie beaucoup. Les droits acquis en matière de retraite et de prévoyance constituent une meilleure couverture pour le salarié mais le montant des cotisations est généralement plus élevé. Si l’on compare le conjoint collaborateur et le salarié, en 2012, le premier a cotisé au titre d’une retraite proportionnelle sur la base de 3.21 % de l’assiette du chef d’exploitation (Assurance vieillesse individuelle). Il a cotisé également à une retraite forfaitaire (413 €, Assurance vieillesse agricole et 332 € de Retraite complémentaire obligatoire). Le salarié a cotisé, avec son employeur, sur la base de son salaire. Sa retraite sera calculée sur la base de 50 % de son salaire brut (sur les 25 meilleures années si 40.75 ans d’activité). Le conjoint collaborateur cotise également pour les maladies et les accidents du travail (selon la production, 160 à 170 € environ en 2012 d’Assurance accidents du travail des exploitants agricoles), pour l’invalidité (23.50 € en 2012) et pour la formation (50 € en 2012). Le salarié, quant à lui, cotise pour une couverture plus large : garantie maintien de salaire, pension d’invalidité, et selon qu’il soit cadre ou non, une mutuelle santé, un capital décès... Par ailleurs, et avec l’accord de Pôle emploi à la constitution du dossier d’embauche, le conjoint salarié pourra, le cas échéant, prétendre à des indemnités chômage.

Le coût réel du salarié

Le coût d’un salarié varie en fonction du nombre d’heures travaillées. Par exemple, un salarié morbihannais à 35 h/semaine au Smic avec aide Fillon coûte 22 061 € par an mais pour un couple travaillant ensemble sur l’exploitation, ce coût n’est pas représentatif de la charge réellement à supporter. D’une part, le salaire net du conjoint revient au sein du couple. Par conséquent, restent réellement à charge les cotisations salariales et patronales (pour l’exemple du salarié morbihannais, 8 335 €). D’autre part, les salaires et les charges étant déductibles, le choix du statut de salarié impactera le bénéfice agricole et donc l’assiette qui sert de calcul aux cotisations MSA et à l’impôt du chef d’exploitation. En considérant un taux marginal combiné de 40 %, et un revenu agricole de 30 000 €, l’économie de prélèvements est supérieure aux charges salariales et patronales. Dans ce cas, le statut de salarié est donc plus avantageux que celui de conjoint collaborateur puisque ce dernier, pour ce même revenu, aurait coûté 1172 €. Avec un mi-temps, le statut de salarié devient plus intéressant dès 20 000 à 25 000 €  de revenu agricole par an (cf. tableau).

D’autre part, le statut de salarié permet également à l’exploitation de bénéficier des avantages de l’épargne salariale. Le Plan d’épargne entreprise, qui présente des avantages sociaux et fiscaux, est accessible au salarié mais aussi au chef d’entreprise. L’abondement représente une charge déductible pour l’entreprise, exonérée d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire et exonérée de charges sociales.

Enfin, la rémunération du conjoint salarié est prise en compte dans l’assiette du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Pour 2013, il équivaut à 4 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le Smic (6 % en 2014).

Conjoint salarié, un statut intéressant

Obligations déclaratives

Le statut de salarié suppose de se conformer à plusieurs obligations déclaratives parmi lesquelles, le contrat de travail. Il définit le lien de subordination, la rémunération (qui doit au moins être égale à ce que prévoit la convention collective applicable à la production et en tout état de cause au dessus du Smic horaire soit 9,43 euros au 1er janvier 2013), la durée de travail hebdomadaire, les conditions de réalisation des heures complémentaires, les congés payés, etc. Autres obligations, les bulletins de salaires, les déclarations MSA, le Document unique d’évaluation des risques professionnels.

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