Contrat saisonnier - Un CDD très spécial

COGEDIS FIDEOR

Pour le travail saisonnier, le contrat du même nom comporte des avantages pour l'agriculteur employeur.

Quel contrat choisir pour embaucher un travailleur saisonnier ? Les travaux agricoles, appelés à se répéter chaque année à la même période, permettent la conclusion d'un contrat saisonnier. Il s'agit en fait d'un Contrat à durée déterminée (CDD) très spécial qui comporte des avantages. Ces contrats saisonniers peuvent être conclus avec ou sans terme précis et se succéder, sans respecter de délai de carence entre les contrats. Ils peuvent donc se succéder sur plusieurs années, à condition de ne pas y inclure une clause de reconduction pour la saison suivante ce qui aurait pour effet de leur donner un caractère d'emploi permanent. Le contrat doit avoir une durée maximale qui ne peut dépasser 8 mois par an (réduits à 6 mois pour les travailleurs étrangers et 1 mois dans le cas du contrat de vendange). De plus, la prime de précarité de 10 % à l'issue du contrat n'est pas due. Le salarié a lui aussi des avantages. A la fin de la saison, s'il a effectué des heures supplémentaires lui ouvrant droit à un repos compensateur obligatoire, il peut demander à l'employeur de convertir ses droits au repos en indemnités afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation. Le travailleur saisonnier peut donc être libéré dès la fin des travaux pour lesquels il a été embauché. Par ailleurs, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier effectués successivement dans une même entreprise doivent être cumulées pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié pourra ainsi avoir droit à des primes 13e mois ou d'ancienneté… Attention également à bien remettre un contrat écrit au travailleur saisonnier, au plus tard dans les deux jours qui suivent l'embauche.

Exonération patronale

La loi de finances rectificative pour 2010 a transformé, à compter du 1er janvier 2010, le dispositif de taux réduits de cotisations d'assurances sociales agricoles en une exonération dégressive (cf. ci-dessous) des cotisations de sécurité sociale. Cela concerne les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles à l'exception des Cuma mettant des salariés à la disposition de leurs adhérents. Cela concerne également les salariés travailleurs occasionnels (sous contrat saisonnier ou CDD d'usage, sous contrat conclu dans le cadre d'une politique de l'emploi ou demandeurs d'emplois inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi embauchés sous CDI dans le cadre d‘un Groupement d'employeurs). La loi s'applique aussi aux activités liées au cycle de la production animale ou végétale, les travaux forestiers, les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles et constituant le prolongement direct de l'acte de production. L'exonération n'est pas cumulable avec la réduction Fillon. Il est important de comparer les deux avant de faire son choix. Le dispositif vise les cotisations patronales dues au titre des assurances sociales agricoles (maladie, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales). Les cotisations FNAL et solidarité autonomie restent dues.

Exonération pour le salarié

Côté salariés, la loi maintient les exonérations de cotisations salariales d'assurances sociales : pour les personnes embauchées dans le cadre d'un contrat vendange et pour les jeunes travailleurs de moins de 26 ans. Attention, il s'agit bien d'une exonération de cotisations salariales qui ne bénéficie donc qu'au salarié : le net à payer est supérieur mais le coût est identique pour l'entreprise. A noter également que sur le plan fiscal, les salaires versés aux jeunes étudiants de moins de 26 ans sont exonérés d'impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du Smic (4031 € à ce jour).
Par ailleurs, il y a substitution de la MSA à l'employeur pour le versement des contributions conventionnelles : retraite complémentaire, AGFF, formation professionnelle, AFNCA, ANEFA, PROVEA. Il y a exonération totale jusqu'à 2,5 SMIC, exonération partielle de 2,5 à 3 Smic et pas d'exonération au-delà de 3 Smic. Il y a cumul entre cette prise en charge des contributions conventionnelles et l'exonération heures supplémentaires. Les cotisations assurance chômage et AGS restent dues par l'employeur.

Exonération dégressive des cotisations patronales

L'exonération de cotisations patronales est dégressive :
- elle est totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale au Smic majorée de 150 % (pour 2010 : exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 2015,70 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures).
- elle est nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure au Smic majorée de 200 % (pour 2010 : exonération nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 2687,20 € pour un horaire mensuel de 151,67 heures).

 

Source COGEDIS FIDEOR

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