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Contre-visite : Contrôler la réalité de l'arrêt de travail

COGEDIS

La contre-visite est à disposition de l'employeur pour vérifier la véracité d'un arrêt de travail. Tout ce qu'il faut savoir sur cet outil et son usage.

Avec un salarié en arrêt de travail, le doute peut s'installer chez l'employeur. Lorsque le salarié bénéficie, en vertu de la Loi de mensualisation ou de sa convention collective, du versement d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la MSA, l'employeur peut faire contrôler l'arrêt de travail. La contre-visite constitue alors un recours pour vérifier la réalité de l'arrêt pour des absences dont la durée est d'au moins 8 jours consécutifs. Le salarié doit alors se soumettre à la contre-visite médicale à l'initiative de l'employeur.

Avec ou sans rendez-vous

L'employeur n'est pas tenu de prévenir le salarié et assume le coût financier de la contre-visite (entre 70 et 150 €). L'employeur peut faire pratiquer la contre-visite par un médecin libéral indépendant (liste disponible au Conseil de l'Ordre) ou un médecin travaillant pour un organisme spécialisé dans le contrôle des salariés absents. Le médecin qui se présente au domicile du salarié, avec ou sans rendez-vous notamment lorsqu'il souhaite contrôler le respect des heures de sortie, doit faire valoir sa qualité de médecin et de mandataire de l'employeur. La contre-visite peut porter sur l'opportunité de l'arrêt, sur sa durée ou sur le respect des horaires de sortie autorisées. L'appréciation du médecin ne peut avoir de caractère rétroactif, le médecin se prononce sur l'état de santé du salarié à la date où il l'examine, pas depuis le début de l'arrêt. En aucun cas le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant.

Suppression des indemnités complémentaires

Si le salarié est absent en dehors des heures de sortie autorisées, ou s'il refuse la visite du médecin contrôleur mandaté par l'employeur, ce dernier peut supprimer le versement des indemnités complémentaires. C'est la seule conséquence possible pour l'employeur, l'absence du salarié lors de la contre visite ne peut constituer une cause de licenciement. Attention, lorsque le salarié justifie son absence par un rendez-vous médical, les indemnités complémentaires ne peuvent être suspendues. En revanche, la suspension des indemnités complémentaires à charge de l'employeur n'a aucun impact sur les indemnités journalières versées par la MSA.

Conclusion de la MSA

Une fois la contre-visite effectuée, l'employeur doit notifier au salarié les conclusions du médecin contrôleur. Si le médecin estime que l'arrêt est injustifié et que le salarié est apte à reprendre le travail, le salarié a 2 possibilités. Soit il demande à son médecin traitant d'écourter son arrêt pour reprendre le travail à la date indiquée. Soit Il décide de reprendre à la date initialement prévue auquel cas il ne commet pas de faute, mais perd ses indemnités complémentaires. Là encore en aucun cas, le salarié ne peut être licencié ou sanctionné pour « arrêt de travail abusif ». La MSA à laquelle est adressé le résultat de la contre visite par le médecin contrôleur peut suivre son avis, voire faire effectuer elle-même une contre visite. Si celle-ci conclut aussi à un arrêt de travail injustifié, le salarié se verra également privé des indemnités journalières de la MSA.
Attention, le salarié a la possibilité de contester les résultats de la contre-visite. Il peut demander une autre contre-visite ou saisir le juge des référés pour qu'il désigne un médecin expert. Au cas où ce dernier considère que l'avis est justifié, l'employeur doit reprendre le versement des indemnités complémentaires. Enfin, si le médecin traitant du salarié prescrit un nouvel arrêt de travail ou une prolongation du 1er arrêt, la contre-visite n'a plus aucun effet. Il faudra alors faire procéder à une nouvelle contre-visite.

Arrêt de travail, contrôles médical et administratif

Le médecin traitant du salarié prescrit au salarié un arrêt de travail, en lui remettant un certificat médical à adresser dans les 48 heures à la MSA et à son employeur. Il est le seul à établir le diagnostic médical et à juger de la durée de l'arrêt de travail. Dès lors, le salarié en arrêt ne doit se livrer à aucun travail, rémunéré ou non, sauf autorisation de son médecin traitant ou mi-temps thérapeutique. En cas d'infraction, la MSA peut lui retenir à titre de pénalité, tout ou partie des indemnités journalières dues. Le salarié peut donc être amené à se soumettre à divers contrôles :
- Le contrôle médical :
la MSA peut à tout moment faire procéder à un contrôle médical par un médecin conseil. Il est chargé de relever les abus en matière de soins et de prescriptions d'arrêt de travail. S'il estime qu'une prescription n'est pas médicalement justifiée, la MSA peut, après en avoir informé le salarié, suspendre le versement des indemnités journalières.
- Le contrôle administratif : exercé par des agents visiteurs, il a pour but de vérifier la présence de l'assuré à son domicile. S'il est absent, le salarié peut également perdre le bénéfice des indemnités journalières.

Source COGEDIS

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