Cotisations sociales, nouveau délai d’option

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Cotisations sociales, nouveau délai d’option

Un décret N°2016-735 du 2 juin 2016 modifie les dates d’option pour le calcul des cotisations sociales agricoles.

Option pour le calcul sur une assiette annuelle

L’option pour le calcul des cotisations sur une assiette annuelle devait être formulée auparavant avant le 30 novembre de l’année précédant la date d’effet de l’option.

Dorénavant elle devra être formulée auprès de la MSA dont relève le déclarant au plus tard le 30 juin, avec un effet à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle est intervenue la demande. L’option est toujours exercée pour 5 ans.

Exemple

Option avant le 30 septembre 2015 pour les options « N-1 » avec effet au 1er janvier 2016

Option avant le 30 juin 2017 pour les options « N-1 » avec effet au 1er janvier 2017

Nb avant le 30 septembre 2016, option exceptionnelle applicable, une année seulement, réservée aux exploitants ayant un revenu professionnel 2015 inférieur à 4248 €.

Cotisations sociales du conjoint en cas de décès de l’exploitant.

En cas de décès d’un exploitant, les cotisations sociales de l’année du décès sont proratisées sur l’année civile en fonction de la date de décès. Toutefois le conjoint du chef d’exploitation peut renoncer à cette proratisation, en déposant une option qui doit être formulée dans les 12 mois suivant la date du décès.

Lorsque le conjoint du chef d’exploitation décédé reprend l’exploitation, son assiette de cotisations des années suivant celle du décès est constituée des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal, déclarés les années antérieures, y compris du résultat de la cessation d’activité du conjoint décédé.

A compter du 1er janvier 2016, le conjoint qui poursuit la mise en valeur de l’exploitation du chef d’exploitation décédé, peut opter pour le calcul de ses cotisations sociales sur ses propres revenus professionnels (régime des nouveaux installés) soit la 1ère année sur une assiette forfaitaire, au lieu d’une assiette assise sur les revenus professionnels agricoles du chef d’exploitation décédé.

Cette option est à formuler avant le 30 juin de l’année qui suit la date du décès et elle prend effet au 1er janvier au cours de laquelle elle est intervenue.

Toutefois pour les décès intervenus en 2015, l’option doit être réalisée avant le 30 septembre 2016 avec effet au 1er janvier 2016.

ICOOPA - Alain SEHAN

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Commentaires 1

lardeux

topaze

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