Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)

CERFRANCE Pays de la Loire

L’administration fiscale a publié ses premiers commentaires relatifs au CICE institué par la dernière loi de finances rectificative pour 2012.

Qu'est-ce que le CICE ?

Un nouveau crédit d’impôt est instauré au titre des rémunérations versées à compter du 01/01/2013.
Il est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013 (lorsqu’elles n'excèdent pas 2,5 SMIC), et passera à 6 % des rémunérations versées à compter du 1er janvier  2014.
Sont concernées toutes les entreprises, qu’elles soient individuelles ou en sociétés, imposées soit à l'impôt sur les sociétés (IS) soit à l'impôt sur le revenu (IR) dès lors qu'elles emploient des salariés.

Sur quelle base est calculé le CICE ?

Le CICE est calculé sur les salaires versés dans l'année civile, comptabilisés dans les charges de l’entreprise et soumis aux charges sociales et ne dépassant pas 2,5 SMIC étant précisé que les rémunérations supérieures à 2,5 fois le SMIC n'ouvrent pas droit au CICE dans leur intégralité.

Exemple :
Un exploitant agricole au bénéfice réel, clôturant ses comptes annuels le 31/12/13 et employant un salarié à temps plein rémunéré sur une base de 24 000 € annuel, pourra bénéficier d'un crédit d'Impôt de 960 € imputable sur son impôt sur le revenu à payer en 2014.
Remarque : Dans les sociétés (EARL, SCEA, ...) relevant de l'impôt sur le revenu le CICE ne peut être utilisé que par les associés participant aux travaux et ceci proportionnellement à leurs droits dans la société.

Quand est-il calculé et reversé ?

Pour les entreprises qui clôturent en cours d'année, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les rémunérations de la dernière année civile écoulée.
Exemple : une entreprise qui clôture au 30/06/14 pourra calculer son CICE en prenant en compte les rémunérations  versées au cours  de la dernière  année civile soit  2013. Les rémunérations versées  du 01/01/14 au 30/06/14 seront prises en compte au titre de l'exercice suivant.
Le CICE est imputable sur l'impôt (IR ou IS) dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées. L'excédent constitue une créance sur l'Etat utilisable pour le paiement de l'impôt des 3 années suivantes et remboursable à l'expiration de cette période.
Toutefois, pour beaucoup d’entreprises, l'excédent de crédit d'impôt peut être remboursable immédiatement (les petites et moyennes entreprises, les entreprises nouvelles, ....)

Utilisation du CICE

L'entreprise devra utiliser le CICE conformément à des objectifs de compétitivité : investissement, recherche, innovation, recrutement, prospection de nouveaux marchés, transition écologique et énergétique ainsi que pour la reconstitution de ses fonds propres sachant qu'il s'agit d'objectifs et non de conditions d'attribution.
La loi précise enfin que le CICE ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise.
Pour toute information, contacter un conseiller CERFRANCE.

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