Cumul emploi-retraite : Dispositif assoupli pour les agriculteurs

COGEDIS

Grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, il y a du nouveau sur le cumul emploi-retraite pour les exploitants agricoles. Le système est assoupli et offre plusieurs options aux futurs retraités.

Bonne nouvelle pour tous ces sexagénaires qui s'angoissent à l'idée de s'arrêter de travailler… La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite pour les exploitants agricoles. Depuis 1986, il était impératif de cesser l'exploitation pour bénéficier de la retraite puisqu'elle ne pouvait être versée que si son bénéficiaire cessait définitivement son activité professionnelle non salariée agricole. De plus, le retraité ne pouvait pas être salarié sur son ancienne exploitation. Seule la parcelle de subsistance était autorisée. Par contre, le retraité pouvait solliciter une autorisation préfectorale afin de poursuivre son activité pendant deux ans s'il ne pouvait céder son exploitation dans des conditions normales de marché. Cette dernière mesure, renouvelable une fois, reste d'actualité.

Rester actif

Désormais, la ligne directrice en matière de retraite a évolué et le gouvernement cherche à inciter les retraités à rester actifs. Ainsi, le retraité agricole peut désormais cumuler dans certains cas sa pension de retraite avec le revenu d'une activité professionnelle sur son ancienne exploitation. Pour cela, il doit remplir deux conditions. La première : avoir liquidé l'ensemble de ses pensions auprès des régimes de retraite obligatoires dont il a relevé au cours de toute sa carrière. La deuxième : avoir cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 60 ans, ou à défaut, à partir de 65 ans. Il peut alors cumuler sa retraite avec une activité « sans terre », soit un élevage hors sol, soit une activité connexe de type entreprise de travaux agricoles. Par contre, le cumul n'est toujours pas possible avec les activités requérrant du foncier comme les cultures ou l'élevage de bovins ou d'ovins, par exemple.

Cotisations à fonds perdus

Il convient de préciser que le nouveau retraité actif va devoir cotiser à la MSA, mais à fonds perdus puisqu'il aura déjà liquidé sa pension de retraite. Il ne percevra aucune prestation en contrepartie de ces cotisations, lorsqu'il arrêtera définitivement de travailler . Dans ces conditions est-il plus intéressant de repousser la date de la retraite ou d'opter pour ce cumul emploi-retraite ? La première solution permet aux exploitants de bénéficier du nouveau régime de la surcote des pensions de retraite. Depuis le 1er janvier 2009, le taux de la surcote est en effet porté à 5 % pour toute année supplémentaire accomplie depuis cette même date. Une personne qui travaillerait 5 ans après 60 ans alors qu'elle pourrait bénéficier de la retraite à taux plein verrait donc sa pension de retraite augmenter de 25 % du seul fait de la surcote, sans compter l'augmentation du nombre de points.

Activité salariée

Quelle que soit la date d'effet de la pension, l'exploitant retraité peut désormais choisir de reprendre une activité salariée, sur son ancienne exploitation ou non. Le statut de salarié est protecteur puisqu'il permet notamment au retraité de reprendre une activité tout en étant couvert en cas d'accident du travail. Un problème se pose cependant pour les anciens exploitants qui n'ont jamais été salariés : s'ils bénéficient de la majoration de retraite, elle va être suspendue dès l'adoption du statut de salarié !
Côté formalités, tout cumul emploi-retraite doit être déclaré à l'ensemble des caisses de retraite de l'assuré.

Cumul emploi retraite pour les autres professions

Le cumul emploi retraite est également facilité pour les autres professions.
Ainsi, les commerçants ou artisans peuvent poursuivre leur activité et percevoir leur retraite à deux conditions, qui sont les mêmes que pour les agriculteurs, à savoir : liquider l'ensemble de leurs retraites obligatoires, et bénéficier de la retraite à taux plein.
Les salariés quant à eux peuvent désormais, s'ils satisfont également à ces deux conditions, reprendre immédiatement après la prise d'effet de leur retraite une activité chez leur ancien employeur, sans délai de carence. Il leur faut cependant mettre fin à leur contrat de travail, et en signer un nouveau !

Source COGEDIS

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