Démission du salarié et attestation Pôle Emploi

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Démission du salarié et attestation Pôle Emploi

Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié doit se voir délivrer par son ex employeur les éléments lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance chômage. L’employeur devant transmettre ces éléments à pôle emploi.

Qu’en est-il de cette obligation lorsque le contrat est rompu par démission du salarié ?

En cas de démission, le salarié ne pouvant pas prétendre au paiement d’allocations de chômage, son ex employeur doit-il malgré tout délivrer l’attestation pôle emploi ?

Pour la Cour de cassation, l’obligation de délivrance de l’attestation Pôle emploi s’applique dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail.

Cette décision a été rendue suite à la saisie de la juridiction prud’homale par un salarié pour demander des dommages-intérêts pour non-délivrance des documents de rupture après sa démission, son employeur ne lui ayant notamment pas remis d’attestation Pôle emploi.

La délivrance de l’attestation Pôle emploi s’impose à l’employeur dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail, y compris en cas de démission du salarié.

En conséquence, cette délivrance doit être systématique en cas de démission. L’employeur n’a pas à vérifier si le salarié démissionnaire peut prétendre au versement d’allocations de chômage pour exécuter ou non son obligation.

Rappelons en outre que la démission ne prive pas nécessairement le salarié de toute prise en charge d’un état de chômage.

Icoopa -Yvon PERCHEC

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