Menu
PleinchampTV Lettre d'info

Développement de votre exploitation agricole : attention à la législation liée aux ICPE

Marie Chassigne, Conseillère spécialisée environnementale et risques professionnels et Thierry Lemaire, Responsable Conseil

Développement de votre exploitation agricole : attention à la législation liée aux ICPE

S’inscrire dans une logique de développement de l’exploitation agricole implique avant toute chose de s’interroger sur sa faisabilité, notamment d’un point de vue réglementaire. La législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) illustre parfaitement ces contraintes. Quatre questions à se poser avant de se jeter à l’eau.

à noter

Tout changement dans l’exploitation en termes : de taille d’élevage, surface d’épandage ou en cas de modification juridique de la  structure, doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture.

Suis-je concerné par la règlementation liée aux ICPE

La législation ICPE réglemente les entreprises, notamment agricoles, susceptibles de générer des dangers, des pollutions et des  nuisances. Votre entreprise est classée si au moins une activité est inscrite dans la nomenclature des installations classées, au-delà d’un seuil, variable selon chaque activité.

A titre d’exemple, sont soumis à la législation ICPE, les élevages de plus de 50 vaches laitières, de plus de 50 porcs, le stockage de  céréales supérieur à 5 000 m3 ou encore les productions viticoles de plus de 500 hectolitres.

Quelle procédure faut-il suivre si une activité est classée ICPE

Le dossier ICPE doit être déposé en préfecture. Les procédures sont variables selon le régime de classement. Les deux principaux régimes sont la déclaration et l’autorisation. La procédure de déclaration est la moins contraignante. Un dossier soumis à déclaration et complet peut être traité sous un mois. Pour un dossier soumis à autorisation, la procédure prend en moyenne 12 mois entre le dépôt du
dossier et la signature de l’arrêté préfectoral. Il est donc essentiel de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel d’un  projet. Lorsque le dossier est accepté, un arrêté préfectoral est délivré à l’entreprise avec les prescriptions générales qui s’appliquent
à son activité.

Quelles sont les thématiques à développer dans le dossier ICPE

Le dossier ICPE doit prouver que la nature et les volumes des activités envisagées ne sont pas en mesure de créer des pollutions ou nuisances pour la sécurité et la santé de l’environnement. Différentes thématiques sont abordées : l’eau, le bruit, les déchets…
En cas de sinistres, des dispositions doivent être prévues. Des plans sont demandés, afin de constater la situation des installations.
Par exemple, si des déchets organiques vont être épandus, un plan d’épandage doit être réalisé. Le flux en éléments minéraux, notamment N (nitrate) et P (phosphate), généré chaque année par ces déchets doit être absorbé par les cultures, en respectant l’équilibre global de fertilisation. Une cartographie doit être réalisée précisant :

 
• Les zones épandables et non épandables des parcelles, dans le respect des distances règlementaires ;
• Les espaces protégés à proximité des parcelles à épandre (ZNIEFF, Natura 2000…).

Si les surfaces épandables de l’exploitation ne sont pas suffisantes, il est possible d’ajouter des surfaces d’autres agriculteurs. Deux conditions doivent être remplies :

• à la réalisation du plan d’épandage, une convention doit être établie entre les deux structures pour déterminer les surfaces  potentiellement épandables ;
• Une fois le plan d’épandage réalisé, vous devez enregistrer les pratiques au fur et à mesure et intégrer les apports correspondants dans le plan prévisionnel de fumure et le cahier.

Développement de votre exploitation agricole : attention à la législation liée aux ICPE

Quel est le suivi d’une structure soumise à la législation ICPE

La traçabilité est primordiale. Tous les incidents, accidents ou modifications liés à l’activité doivent être signalés à l’administration. Une installation classée,qu’elle soit autorisée ou déclarée, peut faire l’objet de contrôles. Les prescriptions définies par le préfet doivent être respectées. à défaut, l’exploitant risque une amende allant jusqu’à 75 000 euros.

Source : Gérer pour Gagner n° 35

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires