Évolution du PDE

Ghislaine Sidoine, conseiller d’entreprise AS 28

Évolution du PDE

Quelles conséquences pendant les 5 ans suivant l’obtention de la DJA et des prêts bonifiés ?

L'avenant simplifié

Une circulaire du 9 septembre 2011 facilite la démarche de l’avenant simplifié. Ce dernier, sous forme de document type, fait l’objet d’une validation écrite du préfet mais ne nécessite pas de passage en CDOA (sauf cas particuliers, voir ci-dessous). Sa rédaction est obligatoire en cas de changement de forme juridique ou de modification des statuts ayant peu d’incidences sur l’économie du projet ; en cas de changements dans le programme d’investissements (toute variationde moins de 25 % n’impactant pas le revenu minimum en année 5) et en cas d’évolutions des productions ou des conditions de production (toute variation de moins de 25 % n’impactant pas l’économie ou la viabilité du projet). A noter : si les changements dans le programme d’investissements ou les productions remettent en cause l’économie générale du projet ou sa viabilité, un avenant en CDOA doit être établi. Le document type à remplir et à renvoyer à la DDT ainsi que la circulaire sont en ligne sur http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/DGPAATC20113072Z.pdf

Le cadre général : vérification lors de la 5e année suivant l’obtention de la DJA

Au terme du PDE (Plan de développement de l’exploitation) et avant l’échéance de la sixième année d’installation, les données générales économiques, les investissements financés par prêts MTS-JA, les engagements environnementaux, d’hygiène et de bien-être des animaux seront vérifiés par la DDT (ex Ddaf/DDEA).

Le contrôle s’effectuera à partir du PDE initial exposé en CDOA et des documents comptables réalisés. Il pourra également faire l’objet de vérifications sur place. Une fausse déclaration, l’opposition à la réalisation du contrôle, l’arrêt d’activité agricole et le non-respect des travaux de mise en conformité entraîneront une déchéance totale des aides : le JA devra alors rembourser sa DJA perçue et le montant correspondant à la bonification d’intérêts de son prêt MTS-JA, majoré d’une pénalité (intérêts au taux légal en vigueur).

Si le non-respect du PDE résulte d’écarts entre les résultats prévus et les revenus disponibles dégagés, la déchéance des aides peut n’être que partielle (30% ou 50% de la DJA). C’est le cas, par exemple, si au terme du PDE le revenu agricole ne représente pas 50 % du revenu global pour une installation à titre principal : la moitié de la DJA devra être remboursée. Si cette situation est conjoncturelle et très ponctuelle, le préfet peut surseoir à cette déchéance.

Comment éviter ce remboursement total ou partiel des aides ?

Tout projet, même mûrement réfléchi, peut connaître des évolutions au cours des 5 ans car il est difficile de tout prévoir. Dans ce cas, les modifications doivent être préalablement notifiées à la DDT par écrit et elles entraînent un avenant au PDE :

- Un changement de statut ou du capital social, une modification du nombre d’actifs, une réorientation majeure de la production, une variation significative de la surface, des productions ou des investissements conduisent la réalisation d’avenants classiques obligatoirement examinés en CDOA.
- Une modification juridique ou un changement de date d’un investissement déjà prévu et financé par MTS-JA nécessite un simple avenant.

Cas particuliers des 12 premiers mois suivant l’installation

Le PDE étant le résultat d’un travail réfléchi, et sauf cas de force majeure, aucun avenant au PDE n’est accepté durant cette période : ainsi le JA doit respecter les éléments définis de son PDE initial. Dans le cas contraire, le préfet prend une décision de déchéance selon la nouvelle situation du JA.

Les cas de force majeure sont les suivants et uniquement ceux-ci :

- Décès de l’exploitant ;
- incapacité professionnelle de longue durée de l’exploitant ;
- expropriation de plus de 50 % de l’exploitation ;
- catastrophe naturelle grave ;
- destruction accidentelle des bâtiments d’élevage ;
- épizootie.

Au-delà de la 5e année

Tout événement non prévu au PDE ne remettra pas en cause la DJA perçue. Si la modification concerne le financement bonifié MTS-JA, les engagements sont prolongés jusqu’à l’expiration de la bonification. Ainsi, le JA doit conserver l’objet financé (ou le remplacer pour un usage identique) pendant toute cette
durée. Dans le cas contraire, il doit aviser l'administration dans les plus brefs délais pour espérer conserver la partie déjà perçue.

Selon la date et la nature de l’événement à déclarer, la procédure peut donc varier. En cas de doute, il convient de se rapprocher d’un conseiller spécialisé car le non-respect de cette procédure peut entraîner des conséquences onéreuses !

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