Face à la crise ou à un événement exceptionnel : Le recours au chômage partiel

COGEDIS

En ces temps de crise, les pouvoirs publics assouplissent le recours au chômage partiel. Comme toute entreprise, les exploitations agricoles peuvent y accéder, sous conditions.

Le principe est simple. Face à des difficultés économiques, le chef d'entreprise peut décider de réduire, son activité tout en assurant aux salariés une indemnisation en remplacement de leur salaire, pour partie prise en charge par l'Etat. Le chômage partiel se définit par une perte de salaire qui résulte soit d'une réduction de l'horaire habituel de travail, soit d'une fermeture temporaire de leur établissement (chômage partiel total qui ne peut excéder 6 semaines). Ces situations doivent elles-mêmes résulter de circonstances exceptionnelles : conjoncture économique, évènements particuliers, transformation ou restructuration de l'entreprise... Les difficultés doivent avoir un caractère temporaire et collectif. Les situations de chômage partiel doivent donc être provisoires, même si l'administration considère qu'en matière économique, le caractère temporaire peut couvrir toute l'année 2009. Par ailleurs, le chômage partiel ne peut viser un seul salarié mais doit concerner un groupe de salariés. Toutes les catégories de salariés ont vocation à bénéficier du chômage partiel, quels que soient leur ancienneté, le type de contrat (CDD, CDI) et leur durée du travail*. Néanmoins, certaines catégories ne peuvent pas en bénéficier : chômeurs saisonniers, salariés en forfait jours ou heures sur l'année si le chômage partiel résulte d'une réduction d'horaire, salariés en CDD sous le motif d'accroissement temporaire d'activité ou encore en période d'essai.

Demande de prise en charge

L'employeur doit présenter préalablement une demande de prise en charge auprès de la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Dans les cas de sinistre ou intempéries exceptionnelles, la demande doit être présentée dans les 30 jours. Cette demande (imprimé Cerfa) doit mentionner les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la durée prévisible, le nombre de salariés concernés et le volume horaire pour chacun d'eux. La DDTEFP a 20 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision d'acceptation ou de rejet (le silence gardé pendant plus de 2 mois valant refus implicite). Sa décision de refus doit être motivée.

Indemnité horaire du salarié

Pour chaque heure de travail perdue, le salarié bénéficie d'une indemnité globale (comprenant une allocation spécifique et une allocation conventionnelle) versée à l'échéance normale de la paye par l'employeur. Celui-ci est ensuite remboursé, en tout ou partie, par l'Etat en fonction des conventions qui auront été signées (cf. encadré). Le salarié perçoit une indemnité horaire égale à 60 % de la rémunération horaire brute qui ne peut être inférieure à 6.84 € (sans que cela puisse dépasser le salaire horaire net moyen de l'intéressé). De ce montant, l'employeur est remboursé de l'allocation spécifique (3.84 € pour les entreprises dont l'effectif ne dépasse pas 250 salariés). Cette prise en charge est limitée par quota annuel d'heures indemnisables par salarié : ce dernier vient d'être porté à 1000 heures, pour tous secteurs d'activités, depuis le 2 septembre dernier.

Chômage partiel et conventions

L'allocation conventionnelle restant à la charge de l'employeur, donc 3 € minimum (6.84 – 3), pourra également être prise en charge en tout ou partie par l'Etat si l'entreprise signe une convention de chômage partiel dont l'objet est d'éviter des licenciements pour motif économique. Le taux de remboursement sera alors de 50 %, 80 % voire 100% en fonction de la gravité des difficultés, de l'effort de maintien de l'emploi et de réorganisation de l'entreprise.

Le nouveau dispositif des conventions d'activité partielle

Depuis le 1er mai 2009, ce nouveau type de convention permet une indemnisation du salarié à hauteur de 75 % du salaire brut horaire sur une période de 3 à 12 mois. L'employeur est également mieux remboursé : 3.84 € (allocation spécifique) + 1.90 € pour les 50 premières heures (soit 5.74 €) et 3.90 € pour les heures suivantes (soit 7.74 €). En contrepartie, il doit s'engager à maintenir l'emploi des salariés concernés pendant une période égale au double de la durée de la convention.

Source COGEDIS

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