Formation : La formation des salariés : obligatoire et essentielle

COGEDIS

Comme toute entreprise, l'exploitation agricole a besoin de salariés compétents pour être performante. La formation joue un rôle essentiel.

Un salarié compétent et qui se forme régulièrement est un gage de performance pour l'entreprise. Si le chef d'exploitation intègre cette dimension à sa juste valeur, le caractère obligatoire de la formation peut devenir annexe, même s'il est important. Le manager saura transformer l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail en atout. De même, si le maintien de leur capacité à occuper leur emploi au regard de l'évolution des emplois et des technologies est obligatoire, il est avant tout essentiel pour l'entreprise. Il est à noter que cette obligation d'adaptation et de maintien dans l'emploi est importante en cas de rupture du contrat de travail. Les motifs d'insuffisance professionnelle ou économiques pourraient ne pas être reconnus si le salarié peut justifier que l'employeur ne s'est pas acquitté de cette obligation à son égard.

L'employeur peut également proposer des formations qui participent au développement des compétences. Selon la nouvelle loi (cf. encadré), les actions d'adaptation ou liées à l'évolution et au maintien de l'emploi constitueraient toujours un temps de travail effectif rémunéré comme tel par l'employeur. Les actions liées au développement des compétences, quant à elles (limitées à 80 heures par an selon l'accord professionnel), donneraient lieu par convention écrite avec le salarié, au versement d'une allocation égale à 50% du salaire net.

Le Congé individuel formation (Cif)

Le Congé individuel formation (Cif) est un autre dispositif. A son initiative, il permet au salarié de s'absenter pendant les heures de travail dans le but de poursuivre, une action de formation de son choix. Tout salarié peut le demander, quelle que soit la taille de l'exploitation. Il doit justifier d'une ancienneté en tant que salarié de 24 mois consécutifs ou non, en CDI ou CDD, dont 12 chez son employeur. Sa durée maximale est en principe d'un an s'il s'agit d'un stage à temps plein ou 1200 heures s'il s'agit de périodes de formation discontinues ou à temps partiel. Le salarié doit effectuer sa demande par écrit au plus tard 2 mois à l'avance s'il s'agit d'un stage de moins de 6 mois ou d'un examen ; 4 mois à l'avance s'il s'agit d'une absence continue d'au moins 6 mois dans l'entreprise. L'employeur doit répondre à la demande du salarié dans les 30 jours. Il ne peut s'y opposer si la demande a été faite dans les règles. En revanche, il peut différer pour cause d'absences simultanées de plusieurs salariés ou pour raison de service dans la limite de 9 mois.

En cas de différend, c'est l'Inspecteur du travail qui arbitre. Ce congé peut être pris en charge en tout ou partie par l'Opacif (rémunération, frais de formation, transport et hébergement…). C'est au salarié de faire les démarches. Durant ce congé, le contrat de travail est suspendu mais les droits à congés payés et les droits liés à l'ancienneté sont maintenus.

Le Droit individuel à la formation (Dif)

Le Dif permet aux salariés de se constituer un crédit d'heures afin de bénéficier, à leur initiative, d'actions de formation. Si l'utilisation des droits à formation appartient aux salariés, c'est à l'employeur de donner son accord sur l'action de formation. En agriculture, ce droit est ouvert aux salariés en CDI ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 1er janvier ainsi qu'aux CDD ayant au moins 4 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) au cours des 12 derniers mois. Le nombre d'heures accumulées par an est de 20 pour un CDI à temps plein, porté à 24 par l'accord agricole pour les « publics prioritaires ». Les heures de Dif sont proratisées pour les salariés à temps partiel et les CDD. Elles sont cumulées sur une période de 6 ans maximum. Ce qui porte le crédit d'heures à 120, hors cas particulier. De son côté, l'employeur doit réaliser un décompte annuel des heures acquises par le salarié et de l'en informer tous les ans. Le Dif peut être utilisé en cours de contrat ou lors de sa rupture, l'accord agricole prévoyant des possibilités de transfert lorsque le salarié est employé par une entreprise de la même branche. Enfin, le financement du Dif est mutualisé auprès de l'organisme collecteur de la branche. Il prendra en charge les départs en Dif en fonction des priorités fixées par l'accord agricole et dans la limite des fonds disponibles.

Un projet de loi

Un projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été adopté par le Conseil des ministres en avril dernier. Il a pour vocation de rénover le système de formation professionnelle. Objectif : mieux orienter les fonds de formation vers les travailleurs les moins qualifiés, insérer les jeunes sur le marché du travail, mieux informer les salariés et améliorer la transparence sur les circuits de financement.

Source COGEDIS

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