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Groupements d’employeurs: label en vue !

Jean-Michel Jehanno, conseiller en droit social, Cerfrance Finistère

A terme, les groupements d’employeurs vont évoluer vers un label leur ouvrant l’accès à des aides. Décryptage avec Jean-Michel Jéhanno, conseiller en droit social au sein du réseau CERFRANCE.

Qu'est-ce qu'un groupement d'employeurs ?
Jean-Michel Jéhanno : «C’est une association déclarée Loi 1901. Elle est constituée de deux entreprises ou plus. Son objet : mettre à la disposition de ses membres, des salariés liés au groupement par un contrat de travail. Un groupement d’employeurs doit rédiger et déposer des statuts, désigner une équipe dirigeante avec un président, un trésorier et un secrétaire.»

Un groupement d’employeurs est-il exclusivement constitué d’exploitants individuels ?
JMJ : «Non, il peut regrouper également des sociétés agricoles.»

Quelles sont ses activités ?
JMJ : «Toutes les activités de production et de transformation agricoles au sens large. Les Entreprises de Travaux Agricoles et les Cumas sont également concernées.»

De quelle convention collective le groupement d’employeurs dépend t-il ?
JMJ : «Le groupement doit appliquer la convention collective dont le champ d'application recouvre le plus grand nombre de secteurs de production ou d'activités agricoles de ses membres.»

Quel est, selon vous, le principal intérêt d’un groupement d’employeurs ?
JMJ : «Le groupement permet de faire face à un besoin de main d’œuvre irrégulier ou à temps partiel, en s’appuyant sur des salariés souvent polyvalents, qualifiés et disponibles.»

Et la clé de la réussite ?
JMJ : «L’entente entre associés…Cela implique de ne pas systématiquement tirer la couverture à soi. Il faut apprendre à prendre les décisions en commun dans le respect des autres !»

Comment le groupement fonctionne-t-il au quotidien ?
JMJ : «Les associés doivent s’entendre, au préalable, sur un planning de travail qui sera communiqué au salarié. Le règlement intérieur prévoit les modifications de planning de travail par un adhérent du groupement, en hiérarchisant les priorités. Le partage des responsabilités entre le groupement et ses membres est aussi établi.»

La responsabilité financière des membres est-elle engagée ?
JMJ : «Les adhérents d'un groupement d'employeurs sont en principe solidairement responsables des dettes éventuelles envers le salarié et les organismes sociaux. Mais les statuts du groupement peuvent prévoir des règles de répartition inégalitaires des dettes du groupement entre ses membres, par exemple au prorata du nombre de jours d’utilisation du salarié dans l’année.»

Qui est le garant des conditions de travail du salarié du groupement ?
JMJ : «Quand le salarié est présent sur une exploitation, l'adhérent utilisateur est seul responsable des conditions d'exécution de travail : durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire, jours fériés, hygiène et sécurité… D’ailleurs, le groupement demandera à l’utilisateur de lui transmettre son document d’évaluation des risques professionnels et, le cas échéant, les fiches d’exposition aux facteurs de risques.»

Si j’intègre un groupement d’employeurs, suis-je déjà personnellement assuré pour les dommages causés aux tiers ?
JMJ : «Non. Votre assurance responsabilité civile ne suffit pas. Vérifiez que le groupement d'employeurs ait bien également souscrit une assurance responsabilité civile à son nom.»

Quelles sont les mentions à porter sur le contrat de travail ?
JMJ : «Outre les mentions légales obligatoires, le contrat de travail, rédigé entre le groupement et son salarié, prévoit des dispositions spécifiques liées aux contraintes inhérentes aux changements de lieux de travail. Par exemple, des clauses relatives à l'indemnisation des kilomètres parcourus en cas d’utilisation d’un véhicule personnel, les modalités de prise des congés payés, les actions de formation…»

J’ai entendu dire que la création d’un groupement d’employeurs ouvrirait de nouveau droit à des aides. Qu’en est-il ?
JMJ : «C’est exact. L’accord national 13 juin 2012 pour développer et encadrer les groupements d'employeurs agricoles et ruraux vient d’être étendu par arrêté du 20 novembre dernier. Mais dans l’immédiat nous disposons de peu d’information… Ce dont on est sûr, c’est que l’octroi des aides sera réservé aux groupements labellisés.»

Quelles seront les conditions pour obtenir ce label ?
JMJ : «L'accord prévoit la mise en place d'un dispositif de labellisation pour les groupements d'employeurs, qui reposerait sur les critères suivants :
- privilégier l'embauche de salariés sous Contrat à Durée Indéterminée à temps plein, à temps partiel ou sous contrat de travail intermittent ;
- appliquer correctement la convention collective et l'ensemble des accords de branche agricoles ;
- prendre en compte les conditions de travail des salariés : limiter les déplacements journaliers du salarié, mettre en place une politique de prévention des risques, développer la formation adaptée aux salariés mais aussi aux adhérents au groupement…»

Quel sera l’organisme chargé de l’élaboration du cahier des charges du label ?
JMJ : «En Bretagne, ce sera la Commission Régionale Paritaire de l'Emploi qui prendrait le relais afin d’assurer la procédure de labellisation d'un groupement d'employeurs. Les documents à fournir et le montant des aides seront définis par une charte régionale. Affaire à suivre…»

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