Jours fériés : des jours de repos obligatoires ? des jours rémunérés ?

Nathalie ESCLOZAS-ROVILLE Juriste en droit du travail CERFRANCE Ardèche

L’article L 3133-1 du code du travail indique que les jours fériés sont : le 1er janvier, le lundi de pâques, le 1er mai, l’ascension, le 8 mai, le lundi de pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et Noël. 

La réglementation exposée ci-après, ne s’applique que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions conventionnelles plus favorables dans l’entreprise (convention collective (en l’occurrence, la CC de travail des exploitations agricoles de l’Ardèche prévoit une réglementation spécifique en son article 38) , contrat de travail ……) 

Deux questions principales peuvent être posées face aux jours fériés :

1) Y a-t-il une obligation de repos, les jours fériés ?

Seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé, pour tous les salariés. 

En revanche, les autres jours sont des jours fériés légaux ordinaires.

Pour les jours fériés ordinaires, l’obligation de repos ne s’impose légalement que pour les jeunes de moins de 18 ans.

Cependant, un jour férié ordinaire est généralement chômé, par l’ensemble des salariés.

Il faut savoir que lorsque le jour férié est un jour habituel de repos, dans l’entreprise (samedi, dimanche ou lundi ), la loi ne prévoit aucune possibilité de « report » de ce jour férié (qui n’a donc, en pratique, aucune incidence).

2 ) les jours fériés doivent-il être rémunérés ?

Deux hypothèses : 

1) le jour férié est chômé (c'est-à-dire non travaillé) : 

- le 1er mai : 

Le chômage du 1er mai n’entraîne aucune réduction de salaire. Le salaire est versé, normalement, quelle que soit, l’ancienneté du salarié.

- Les autres jours fériés : 

L’accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977, étendu par la loi du 19 janvier 1978, prévoit que le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner une réduction de rémunération pour les salariés qui remplissent les conditions suivantes :

-    totaliser au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise

-    avoir accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré,

-    avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant, sauf autorisation d’absence préalablement accordée.

Les salariés, qui remplissent ces conditions ont droit au maintien intégral de leur rémunération mensuelle : salaire de base ainsi que tous les éléments ayant la nature de complément de salaire (primes, indemnités diverses….)., à l’exception des indemnités ayant la nature de frais professionnels, qui ne sont pas dues au titre des jours fériés non travaillés (prime de panier…..).

Les seuls salariés exclus du champ d’application de l’accord de mensualisation et ne bénéficiant donc pas du paiement des jours fériés sont les travailleurs à domicile, les saisonniers, les intermittents ou temporaires.

2) le jour férié est travaillé : 

Les salariés sont rémunérés au tarif habituel lorsqu’ils travaillent un des jours fériés légaux ordinaires, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

En revanche, les salariés des entreprises qui n’ont pas pu interrompre le travail, le 1er mai, ont droit, en plus de leur salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire (la journée du 1 er mai est, en pratique, payée deux fois).

Cas particulier du lundi de Pentecôte (journée de solidarité) :

Pour un salarié en CDI : cette journée ne sera pas rémunérée.

Pour un salarié en CDD : cette journée sera rémunérée pour le nombre d’heures effectuées, la majoration pour le travail , un jour férié ne sera pas appliquée.

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