La DSN : les grandes lignes

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La DSN : les grandes lignes

Après une phase de déploiement progressive, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises début 2017.

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une démarche de simplification des formalités déclaratives à accomplir par les employeurs vis-à-vis de la Protection Sociale et de l’Administration. Elle vise à remplacer l’ensemble des déclarations périodiques ou événementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs ou leur cabinet comptable à une diversité d’acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).

La DSN constitue le dernier traitement de la paie. Elle repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données issues de la paie et sur des signalements d’événements. Elle devient obligatoire pour la plupart des TPE-PME en janvier 2017 et devra être passée (en phase 3) pour le 15 février 2017 pour les entreprises de moins de 50 salariés (pour le 5 février pour les autres). 

Le décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN aménage la règlementation en matière de déclaration et de paiement des charges sociales.

Il harmonise les dates de transmission de la DSN et celles du versement des cotisations et pose ainsi le principe du paiement mensuel des cotisations, avec toutefois la possibilité pour les entreprises de moins de 11 salariés d’opter pour un versement trimestriel des cotisations. L’option pour le paiement trimestriel devra être formulée par écrit par l’employeur auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend son établissement avant le 31 décembre 2017 pour l’année 2018 ou au moment de l’emploi de son premier salarié.

Ce décret unifie le régime des sanctions pécuniaires applicables pour les employeurs relevant du régime général et ceux relevant du régime agricole.

Il augmente le montant des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions relatives à la DSN. Le montant des pénalités varie de 0,33% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)  (soit environ 11 € en 2017) par salarié ou assimilé à 1,5% du PMSS (environ 49 € en 2017) par salarié ou assimilé. Cette sanction la plus élevée sera appliquée en cas de défaut de production de la DSN dans les délais ou d’omission de salariés ou assimilés. Elle sera appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Ce nouveau dispositif de déclaration créé par le Gouvernement nécessite que la personne en charge des bulletins de paie de l’entreprise soit informée au fil de l’eau des évènements pouvant impacter les données salariales (entrée et sortie de salarié, dates des arrêts de travail, de leur(s) prolongation, reprise anticipée de l’activité…). En effet, en plus des DSN mensuelles, l’employeur doit également procéder à des signalements en cours de mois par le biais de DSN évènementielles.

ICOOPA - Laëtitia GUIADER

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