La loi de financement de la sécurité sociale 2013 publiée

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2012. (L. n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, JO 18 décembre)

Nous retiendrons notamment :

  • l’assujettissement au forfait social de 20 % des indemnités de rupture conventionnelle homologuée, sur leur fraction inférieure à 74 064 € ;
  • les particuliers employeurs ne disposeront plus de la possibilité de cotiser sur la base d’une assiette forfaitaire et devront donc cotiser sur les rémunérations réellement versées. Pour autant, une déduction forfaitaire de cotisation patronale sera créée pour chaque heure de travail effectuée (décret à paraître) ;
  • une contribution additionnelle de solidarité au taux de 0,3 % sera mise à la charge des bénéficiaires de pensions de retraite, de préretraite et d’invalidité à effet du 1er avril 2013 ;
  •  le montant du redressement Urssaf sera majoré dans certaines situations (travail dissimulé, par exemple) ;
  •  la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur emportera obligation pour celui-ci de rembourser les sommes versées par la caisse à ce titre.

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