Le maintien de salaire en cas de maladie

ICOOPA

Depuis la loi TEPA d'Août 2007 portant sur les exonérations sociales et fiscales des heures supplémentaires et complémentaires, d'autres mesures sont venues étoffer ou remanier l'arsenal juridique du droit du travail.

Bien que moins médiatisés que la loi TEPA, l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, suivi de la loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail et la loi du 20 Août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale ont visé notamment :
Le dispositif d'indemnisation complémentaire des arrêts de travail pour maladie ou accident est amélioré. Le bénéfice de cette indemnisation est désormais ouvert aux salariés, dès lors qu'ils justifient d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, au lieu de trois années auparavant.
Le décompte de cette ancienneté répond à une nouvelle règle : toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail sont prises en compte. Cette disposition tend à permettre le cumul de l'ancienneté acquise par un salarié au sein d'une même entreprise au titre de plusieurs contrats à durée déterminée de courte durée.
Jusqu'à présent, et sauf disposition de la convention collective plus favorable, les salariés ne percevaient l'indemnisation qu'à l'issue d'un délai de carence de 10 jours, c'est-à-dire à compter du 11ème jour d'absence, lorsque cette dernière était consécutive soit à une maladie ou un accident n'ayant pas une origine professionnelle, soit à un accident de trajet. Ce délai est réduit à 7 jours.
Les salariés admis au bénéfice des indemnités complémentaires perçoivent durant les 30 premiers jours de leur absence, 90% de la rémunération brute à laquelle ils auraient pu prétendre s'ils avaient continué à travailler et, durant les 30 jours suivants, les 2/3 de cette même rémunération. Ces durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année (au lieu de celle de 3 ans), sans que chacune d'elles puisse dépasser 90 jours.

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