Licenciement après un arrêt maladie : comment calculer l’indemnité de licenciement ?

ICOOPA 22 29 35 56

Licenciement après un arrêt maladie : comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Le Code du travail définit avec précision la base de calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Conformément à l’article R.1234-4 du Code du travail, « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

  •   Soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  •   Soit le tiers des trois derniers mois. (…) »

Pour autant, quelle base de calcul retenir lorsque le contrat de travail d’un salarié est suspendu pour arrêt maladie au cours de ces derniers mois ?

C’est à cette question que la Cour de Cassation a dû répondre, dans un arrêt en date du 23 mai 2017 (Cass. soc, 23 mai 2017, n°15-22.223).

En l’espèce, une salariée a été licenciée par son employeur pour inaptitude. La salariée réclamait un reliquat d’indemnité de licenciement car elle estimait que son employeur aurait dû calculer son indemnité sur la base des salaires qu’elle aurait perçus si son contrat de travail n’avait pas été suspendu, et non sur la base des rémunérations effectivement perçues au cours de son arrêt de travail.

Après une décision rendue en première instance, la Cour d’appel rejette la demande de la salariée au motif que la convention collective applicable ne prévoyait pas une telle reconstitution de salaire pendant l’arrêt maladie.

La Cour de Cassation censure la décision rendue par la Cour d’appel en estimant que le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie.

Cette décision a le mérite de respecter le principe de non-discrimination posé à l’article L. 1132-1 Code du travail. En effet, la période pendant laquelle le salarié a été en arrêt de travail pour maladie (période au cours de laquelle le salarié a pu subir une baisse de rémunération), est désormais neutralisée pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

Il n’en reste pas moins que la Haute juridiction devra clairement se prononcer pour déterminer si cette solution est transposable à tout licenciement survenant au terme d’une période de suspension de contrat (accident du travail, congé parental…).

ICOOPA - Romain LEONETTI

 

 

Sur le même sujet

Articles publiés par ce partenaire

Commentaires 0

Pour réagir à cet article, merci de vous identifier

Publicité

Articles les + lus

Lettre d'info

Derniers commentaires