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MSA : Accidents du travail : Quelles démarches ?

Service communication

La déclaration d'un accident du travail répond à des règles précises. Conseils pour l'effectuer en bonne et due forme.

Vous êtes exploitant agricole et victime d'un accident du travail.
Vous devez compléter l'imprimé fourni dans votre dossier d'adhésion Atexa et l'adresser à votre assureur. Vous pouvez également vous procurer ce document sur simple appel auprès de votre organisme assureur. Cette déclaration permet de connaître les circonstances de l'accident et d'en apprécier le caractère professionnel. Elle est aussitôt enregistrée en accident du travail.

Si un de vos salariés est accidenté, il doit vous en informer dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.

De votre côté, en tant qu'employeur, vous devez :

- déclarer l'accident dans les 48 heures, jours fériés et dimanches exclus, à l'aide d'un imprimé spécial que vous pouvez demander à votre MSA. Ainsi, un accident survenant un vendredi à 15 h 45 doit être déclaré avant le lundi suivant, 15 h 45. L'envoi doit être effectué en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez également effectuer cette déclaration via votre espace Internet privé sur le site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr (voir encadré).

- Délivrer à l'accidenté la feuille d'accident à trois volets.

Le volet 1 comporte au recto, les renseignements concernant le dernier jour de travail et la date de reprise (renseignements donnés par l'employeur). Au verso, sont inscrits tous les actes médicaux et fournitures auxquels donnent lieu l'accident, attestés par la signature des praticiens. Ce volet est conservé par la victime jusqu'à la fin des soins ou jusqu'à complète utilisation.

Le volet 2 est destiné au praticien ou à l'auxiliaire médical qui y indique les actes médicaux, dates et montant des honoraires dus. Il adresse ensuite ce volet à la MSA pour en obtenir le remboursement.

Le volet 3 est destiné au pharmacien.

La présentation de ces volets permet à la victime de ne régler les soins et ainsi de bénéficier du « tiers payant ».

L'Assurance maladie sollicitée à tort

Pour sauvegarder vos droits ou ceux de vos salariés, il est important de déclarer tout accident, même s'il est bénin. Tous les soins consécutifs à l'accident sont à signaler même si celui-ci n'entraîne pas d'arrêt de travail et ce, quelle que soit l'importance des lésions. A chaque consultation liée à un accident ou à une maladie professionnelle, il appartient au médecin, à partir de vos indications, de répondre “ OUI ” à la question “ S'agit-il d'un accident ? ” figurant sur la feuille de soins.

Si cette case n'est pas bien remplie, les soins sont remboursés par l'Assurance maladie, alors qu'ils devraient être pris en charge à 100 % en accident du travail et par l'Atexa pour les non salariés. Soyez donc attentif et insistez auprès de votre professionnel de santé pour qu'il indique bien la relation entre les soins qui vous sont prodigués et l'accident dont vous avez été victime.

Une politique de prévention adaptée

C'est aussi à partir des déclarations d'accidents que la MSA peut dresser un panorama des types d'accidents professionnels et cibler le plus efficacement possible des actions de prévention auprès des exploitants et des salariés agricoles. C'est pourquoi il est très important d'indiquer les lieux, circonstances et lésions très précisément.

48 heures chrono

48 heures, c'est le délai à retenir en matière d'accidents du travail. C'est le temps dont vous disposez pour déclarer l'accident à votre MSA et c'est également celui que vous avez pour retourner l'imprimé suite à la visite chez le médecin.

Attention : en cas de non respect, des sanctions peuvent être appliquées.

Votre espace Internet privé, pour une déclaration simple et rapide

Avec Internet sur le site www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr, vous disposez d'un moyen de transmission pratique.

Rapide : une fois la connexion établie, il vous suffit de suivre les indications qui vous accompagnent tout au long de la procédure. La présence des données obligatoires et la cohérence des informations sont contrôlées champ par champ : pas d'oubli ou d'erreur de saisie possibles.

Economique : plus de frais d'envoi en recommandé. Une fois le formulaire rempli et validé, un accusé de réception est immédiatement disponible. Il constitue la preuve que vous vous êtes bien acquitté de votre obligation déclarative.

Sûr : ces services sont protégés par un cryptage assurant confidentialité et sécurité.

Pour créer votre espace Internet privé :
- Placez-vous sur la page d'accueil du site Internet de votre MSA.
- Cliquez sur le lien « Inscription » situé dans le bloc de connexion intitulé « Connectez-vous à votre espace privé MSA ».
- Complétez le formulaire d'inscription en suivant les instructions.
- Après vérification, nous vous ferons parvenir par courrier, à votre domicile, un code d'accès provisoire. Celui-ci vous permet d'accéder une première fois à votre espace Internet privé, vous serez ensuite invité à le personnaliser.

Source MSA Mayenne-Orne-Sarthe

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